Lesavocats rédigent ensemble la convention de divorce et la contresignent. L’obligation d’avoir recours à un avocat pour un divorce a un coût. Néanmoins, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, sachez alors que vous pouvez disposer de l’aide juridictionnelle. La prise en charge varie mais peut atteindre 100%. Par ailleurs

Combien mon divorce coûtera-t-il ? Le coût d’un divorce est déterminé par la complexité de l’affaire et par la contestation ou non des enjeux de l’affaire. Un divorce par consentement mutuel va naturellement coûter moins cher qu’un divorce judiciaire. Il sera minimum de 1200€. Plus le divorce est conflictuel, plus le divorce sera coûteux à long terme. Pour un divorce contentieux il vous faudra compter 2400€ au minimum pour les frais d’avocat au cabinet Lacomme Avocat à Dax. S’il y a des biens importants à partager, une entreprise à valoriser ou des biens à évaluer, vous devrez peut-être faire appel à un notaire ou à un professionnel qualifié. Il s’agit là d’une autre dépense dont vous et votre conjoint devrez assumer la charge. Si mon conjoint m'a trompé, puis-je le poursuivre en divorce pour adultère ? Le divorce pour faute est toujours possible en France, même s’il aura une valeur assez symbolique. Le juge vous allouera quelques milliers d’euros en fonction des circonstances et de la durée de l’adultère. Néanmoins s’il est important pour vous de faire reconnaître les fautes de votre conjoint, cela reste possible ; pour l’adultère, les constats d’huissier sont admis. Que faire si je ne veux pas divorcer ? Tout le monde peut obtenir un divorce, que son conjoint le souhaite ou non. Il suffit de déposer une demande de divorce. La loi impose une période de séparation d’un an pour les demandes en divorce à compter du 1er janvier 2021, une fois cette période passée, le divorce sera obtenu, que le conjoint y consente ou non. Si vous avez du mal à accepter un divorce que vous ne voulez pas, vous pouvez trouver un thérapeute qui vous aidera à gérer vos émotions. Il est impératif que vous soyez en mesure de gérer le processus de divorce et que vous ne laissiez pas des émotions négatives vous pousser à faire de mauvais choix. Si vous êtes en deuil d’un mariage que vous souhaitez conserver, il est important de rester stable sur le plan émotionnel et de pouvoir prendre des décisions logiques pendant la procédure de divorce. Que dois-je faire pour entamer la procédure de divorce ? Une demande de divorce doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal qui est déterminé selon les règles de compétence territoriale. Vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans les divorces qui choisira le bon Tribunal. Une fois la demande acceptée par la Juge, vous devez assigner votre conjoint par huissier pour une date qui vous sera donnée par le Greffe du Juge, votre conjoint doit alors constituer avocat dans les 15 jours en théorie, car en pratique ce délai n’est pas sanctionné. Quelle est la différence entre une séparation de corps et un divorce ? Dans une séparation de corps, vous restez marié. Lors d’un divorce, le mariage est dissous et les liens juridiques entre les parties sont rompus par la loi. Il existe de nombreuses raisons de choisir la séparation de corps plutôt que le divorce. La séparation de corps permet concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier fidélité, secours, assistance et possibilité d’hériter de son conjoint. Comment le tribunal détermine qui obtient la garde des enfants issus du mariage ? Le tribunal prendra en considération ce qu’il estime être l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le tribunal prendra en considération un certain nombre de questions lorsqu’il examinera la garde de l’enfant. Des questions telles que la personne avec laquelle l’enfant vit actuellement, la relation avec chaque parent et la capacité d’un parent à prendre soin de l’enfant et à subvenir à ses besoins. Nous sommes à même de vous donner les probabilités de décision d’un Juge aux Affaires Familiales par notre expérience. Comment les biens sont-ils répartis lors du divorce ? Avant le prononcé du divorce, vous pouvez passer des accords avec votre époux pour liquider votre régime matrimonial avec un Notaire en cas de mutation immobilière et faire entériner ces accords par le Juge. A défaut d’accord, le Juge qui prononce le divorce vous renvoie au partage amiable puis judiciaire si vous ne trouvez pas d’accord. Dans ce cadre, l’attribution des biens est complexe et dépend de problématiques autant juridiques qu’humaines et financières obtention d’un prêt. La liquidation de votre régime matrimonial est une question primordiale de votre divorce, à envisager dès le début de la procédure avec votre avocat. Vais-je recevoir une pension alimentaire de mon époux ? La loi impose de prendre en considération les ressources et charges de chacun des époux mais également le train de vie du couple avant la séparation pour déterminer si l’un doit verser une pension alimentaire à l’autre pendant la procédure de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé. Nous sommes à même de vous aider à déterminer votre droit à percevoir une pension alimentaire pour vous-même et le montant probable. Mon mari est violent, que puis-je faire pour me protéger pendant la procédure de divorce ? Vous pouvez vous protéger avant, pendant et après votre divorce en déposant une ordonnance de protection contre votre mari. Ce dispositif a été plusieurs réformé ces dernières années. Nous sommes compétents pour déposer une requête en ordonnance de protection et vous aider à monter le dossier qui vous permettra d’obtenir gain de cause. Quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants que je devrai payer ? Les questions prises en compte pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants sont les revenus de chaque parent, le temps que chacun d’eux passe avec les enfants et l’existence éventuelle de besoins particuliers liés à l’éducation de l’enfant. Il existe un simulateur sur qui pourra vous donner un ordre d’idée mais le Juge n’est pas tenu par cette estimation et fréquemment sa décision ne correspondant pas forcément au simulateur. Nous sommes présents, au cas par cas, pour vous apporter un ordre d’idée de la pension qui pourra être fixée par le Juge. Si mon ex ne paie pas de pension alimentaire pour enfants, puis-je refuser le droit de visite ? Non, la pension alimentaire et le droit de visite sont deux questions distinctes. Si vous refusez le droit de visite, vous pouvez être poursuivi pour non représentation d’enfant. Si votre ex ne paie pas de pension alimentaire, vous devez consulter un avocat qui vous conseillera sur la manière de récupérer la pension alimentaire perdue et de veiller à ce que votre conjoint effectue les paiements futurs. Puis-je cesser de payer la pension alimentaire si mon ex ne me laisse pas voir mes enfants ? Non. Si vous refusez de verser une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez être poursuivi pour abandon de famille. Vous pouvez consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour garantir les visites de vos enfants et pour que votre droit de voir et d’être parent de vos enfants ne soit plus entravé. Jesouhaite faire appel à un avocat pour un divorce contesté. la procédure sera-t-elle engagée dés le premier rdv sans aucun document? mon avocat aura-t-il besoin de documents avant de rédiger un courrier, informant mon épouse que je demande le - Posée par Amatheur . Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Depuis que j’ai annoncé ma séparation d’avec Père Charmant, j’ai eu des dizaines de messages de sympathie, de conseils et de bons plans. Alors, déjà, merci à vous tous pour votre soutien et vos messages. J’ai eu également quelques messages avec des questions. Je me suis rendue compte, à l’instar du billet de congé annuel, que beaucoup d’aides restent ignorées de beaucoup. Je vais essayer de faire un petit récapitulatif des choses à savoir quand on devient parents solos. Sachant, évidemment, que je ne connais pas tout. Donc, si j’oublie des choses, je vous invite à m’en faire part pour que je le rajoute. Je ne m’étendrais pas sur la séparation en elle-même, ni sur les démarches purement juridiques. Il y a autant de cas qu’il y a de divorces… Juste quelques points à ne pas négliger, cependant Voyez un avocat. Même pour un divorce à l’amiable. Et chacun le sien. Car si vous choisissez un avocat commun, et que, pour x ou y raisons, les choses tournent au vinaigre, il ne pourra plus vous représenter, et vous serez dans l’obligation de chercher chacun un nouvel avocat. Si, comme moi, vous choisissez une résidence alternée pour les enfants, notifiez bien tous les points sur papier devant l’avocat. Ça évitera les problèmes à l’avenir du moins, en parti ADMINISTRATIF ET FINANCIER Même pour une résidence alternée, une pension alimentaire peut être demandée. Le principe de la pension alimentaire pour les enfants sert à leur assurer un train de vie équivalent chez leurs deux parents. Il est donc logique que si l’un des parents gagne deux ou trois fois plus que l’autre, il participe financièrement à la vie de ses enfants 😉 Concernant les honoraires d’avocat ou d’huissier. Sachez dans un premier temps qu’en général, la première visite dites de conseil » est gratuite chez ces professionnels, à partir du moment où aucun acte officiel n’est demandé. C’est lors de cette 1ere visite que vous fixez ensemble les honoraires pour la ou les procédures à venir. Si vous manquez de moyens financiers, peut-être pouvez vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Vous pouvez trouver toutes les infos sur ce site. Ou demander à votre avocat. Rentrons maintenant dans le vif du sujet, à savoir, les démarches à faire Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours solidaires votre ex-conjoint et vous. Ceci peut être contré par une demande faite par l’avocat auprès du JAF juge aux affaires familiales C’est une requête en référé, elle permet de déterminer qui garde le logement, comment se passera la garde des enfants et tout le reste jusqu’au prononcé du divorce. La première démarche à faire est de prévenir la CAF. Car votre situation change. Votre quotient familial sera recalculé. Ce qui peut permettre l’ouverture de droits et aides Le RSA il remplace l’ancienne aide aux parents isolés. Il ne faut pas dépasser un certain seul de ressources que vous pouvez trouver ici. Pour faire la demande, il faut prendre rendez-vous auprès de votre CAF. Les APL que vous ayez retrouvé un nouveau logement ou pas. Dans mon cas, nous n’avions plus le droits aux APL depuis plusieurs années. Ma séparation déclarée, ils ont calculé un droit sur la moitié du crédit de notre maison. Une très très bonne surprise Allez également à la sécurité sociale pour vérifier si vous pouvez être éligible à la CMU, ou à la CMU complémentaire, si, comme moi, vous n’aviez pas de complémentaire santé. Profitez en pour demander à ce que vos enfants soient inscrits sur la carte vitale de chaque parent Téléphoner à l’organisme de complémentaire santé du papa si les enfants sont dessus, pour leur demander les démarches pour enregistrer un second RIB. Parce que rien de plus énervant que d’emmener les enfants chez le médecin, payer la consultation et ne jamais revoir la part complémentaire. Donc, vous pouvez demander à ce que la mutuelle rembourse sur votre RIB si c’est votre carte vitale qui a été utilisé, et sur le compte du papa si c’est sa carte vitale. Certaines le font sans problème. Parce que même si ça se passe bien entre vous pour le moment, qui sait ce qu’il en sera demain, et mieux vaut baliser le chemin pour éviter d’avoir à vous battre pour ça. Pour ma part, j’ai du également faire mettre au nom de Père Charmant les contrats d’assurance habitation et voiture puisque je ne garde ni l’une, ni l’autre, l’EDF, l’eau et le téléphone. GARDE DES ENFANTS Chacun choisit le mode de garde qui convient le mieux au couple qui se sépare. Chez nous, nous avons opter pour une résidence alternée, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Pour que cela fonctionne, il faut penser à la proximité. J’ai donc choisi un appartement se situant juste à côté du travail de Père Charmant. L’école des enfants est à 500 m. Cela évite les déplacements longs et fastidieux, aussi bien pour les enfants que pour les parents. Concernant les vacances, n’oubliez pas de demander une alternance tous les ans. Ainsi, ce ne sera pas toujours le même qui aura les enfants la semaine de Noël ou pendant le mois de juillet. Pour l’école, bien leur préciser que vous êtes séparés. Et qu’ils doivent envoyer les papiers en double, du coup 😉 Évitez, en cas de résidence alternée, de commencer la semaine le dimanche soir. Ca a l’air plus pratique sur le papier, mais en fait, vous allez passer le dimanche à penser au départ, et surtout, le week-end en sera d’autant plus réduit. Mieux vaut opter pour le vendredi soir, après l’école. Vous commencez la semaine avec les enfants par deux jours tranquille avant de reprendre le rythme de la semaine. Ce système permet aussi aux parents en conflit de n’avoir pas à se rencontrer, le parent ayant la garde allant chercher lui même les enfants le vendredi soir à l’école. Si, comme moi, vous avez des horaires atypiques, la question du Mais comment je vais faire garder les enfants » va se poser. Soit vous vous entendez assez bien avec le papa pour vous rendre service. Soit vous pouvez vous renseigner sur l’AGEPI Aide à la Garde d’Enfants Parents Isolés. Cette aide est versé pour toute personne qui commencent un travail ou une formation, pour éviter que cette première année soit grévé par un budget garde d’enfants faramineux. L’AGEPI est soumise à condition. Vous pouvez vous renseigner auprès de Pôle Emploi ou du Conseil Général ou Régional. Mettez vous tout de suite d’accord sur les dépenses faites pour les enfants, même s’il y a une pension alimentaire. La pension couvre les frais de cantine, de garde, la nourriture, les vêtements de tous les jours. Mais pour les grosses dépenses exceptionnelles manteaux, sports, équipement de sport, voyage scolaire, faites bien noter par l’avocat qui paiera. Chez nous, malgré la pension, ces gros frais seront pris en charge pour moitié chacun. Sauf concernant les activités sportives, si l’inscription n’a pas fait l’objet d’un accord commun. Si nous sommes tous les deux d’accord pour la piscine ou la danse, nous paierons chacun la moitié. Si Père Charmant veut faire faire du basket ou du foot et que je ne suis pas d’accord, à lui de payer les frais inhérents à cette activité et à se débrouiller pour y emmener les enfants si je ne peux le faire quand c’est ma semaine 😉 LOGEMENT Concernant le logement, faites des dossiers pour les HLM. Ici, c’est un dossier unique. Mais à charge pour le demandeur de contacter chaque organisme. N’hésitez pas à les appeler souvent, une ou deux fois par semaine. Pour moi, ce fut bénéfique, puisque j’ai eu mon appartement en moins d’un mois. Faites faire auprès de la CAF une estimation de votre APL. Cela vous permettra d’avoir un ordre d’idée de ce qu’il restera à votre charge. Et c’est souvent demandé par les bailleurs, HLM ou privé. Idem pour l’assurance habitation. Faites faire plusieurs devis 😉 Pour vous meubler, déjà, voir avec votre ex qui garde quoi dans la maison. Une fois que vous savez ce que vous avez, faites une liste de ce qu’il va vous manquer. Puis chiner ! Emmaus est une caverne d’Ali Baba, vous pourrez trouver plein de choses à vraiment pas cher. Voyez avec votre famille, vos amis s’ils n’auraient pas meubles et objets dont ils souhaitent se débarrasser. Et puis, leboncoin est également une très bonne option. Allez-y chaque jour, sauvegarder les annonces qui vous intéressent et si, au bout d’une semaine, rien de mieux ne s’est présenté, foncez. Pour ma part, j’ai pu m’y remeubler pour moins de 200 € Une table et 4 chaises, un lit gigogne pour les garçons, un meuble TV et mon lit – Avouez que ça vaut le coup Par contre, évitez d’y acheter de l’électroménager. Perso, je n’ai pas trop confiance, et ça m’embêterait d’avoir mis de l’argent dans une machine qui me lâchera dans quelques mois… D’autant que la CAF peut vous aider à acheter tout ça 😉 La CAF peut également vous aider avec un prêt d’équipements ménagers et mobiliers. Ce prêt à 0%, d’un taux variant entre 1000 et 3000 € selon les régions, est accordés en général aux personnes ayant un QF inférieur à 600. Il est fait pour aider à se meubler ou à acheter de l’électroménager. Pour cela, il faut fournir des devis des magasins attention, les magasins peuvent vous être imposés. Ensuite, la demande passe en commission et on vous remet un ou plusieurs chèques des montants correspondant aux devis et à l’ordre des magasins. Ce prêt est remboursable sur 24 mois maximum, prélevé directement sur les allocations familiales. VOITURE Si, comme moi, la voiture était à votre ex, vous aurez certainement besoin d’en acheter une. Mais, comme moi, la séparation réduit de manière parfois dramatique votre budget, et vous n’avez donc pas les moyens d’en acheter une. Et bien si ! Il existe des organismes comme Les Autos du Coeur ou Solidarauto. Ces organismes récupèrent par des dons des voitures de particuliers, les remettent en état, leur fait passer le contrôle technique puis les vendent à des personnes qui, comme moi, ont un quotient familial bas moins de 700 € avec une garantie de 3 mois. Bien sur, les voitures sont âgées, avec un kilométrage élevé mais elles fonctionnent. Et surtout, elles sont vendues entre 1000 et 3000 € ! Vous allez me dire que même 1000 €, c’est pas possible. Et bien si ! Allez vous renseigner auprès de ces organismes qui vous orienteront vers le CCAS de votre ville, votre CAF, votre caisse de retraite ou vers le Secours Catholique ou les Restaus du Coeur pour mettre en place un micro-crédit. Les micro-crédit sont des crédit de 3000 € maximum, remboursables sur 36 mois, accordés par certains organismes aux personnes qui n’auraient pas pu faire de prêt ailleurs, pour financer une voiture par exemple. Je suis en plein dans les démarches, c’est assez simple vous allez chez le vendeur. Il vous montre des voitures, vous en choisissez deux et lui vous fait une fiche de prescription à faire valider par les organismes prêteurs. Cette validation acceptée, il vous réserve la voiture, lui fait passer le contrôle technique et vous la remet. Clairement, c’est une solution de secours. Pour ma part, les deux voitures choisies une clio à 1000 € et une Punto à 1200 € ont un fort kilométrage et une carrosserie pas terrible. Mais je pars du principe que même si elle ne dure que 2 ou 3 ans, c’est déjà bien, et ça me permettra entre temps d’économiser pour en acheter une plus tard 😉 Sachez également que ces organismes font des réparations sur votre voiture pour un tarif bien plus bas que chez un garagiste normal que vous ayez acheté votre voiture chez eux ou non, toujours avec les mêmes conditions de revenus. A SAVOIR Il existe aussi une aide pour les propriétaires. Car quand on se sépare en étant propriétaire, la question du logement se pose. Que ce soit vous ou l’ex qui garde la maison, de manière temporaire ou définitive, il peut arriver que les factures s’accumulent et que vous ne puissiez plus faire face au remboursement du prêt. Cela peut également être le cas si vous souhaitez revendre la maison. Comment rembourser le prêt tout en payant chacun un loyer en attendant la vente. Si c’est votre cas, je vous invite à en parler à votre avocat ou de prendre rendez-vous avec l’ADIL de votre département. Ainsi, ils pourront mettre en place une procédure appelée Délai de grâce » Cela permet de geler le remboursement du prêt pendant un maximum de 24 mois. Donc, pendant deux ans, vous n’avez plus à rembourser le prêt. Ce qui vous permet soit de vous remettre d’aplomb financièrement ou de vendre la maison de façon plus zen. CONCLUSION Cet article est très long, je le reconnais. J’ai voulu vous faire part de toutes les astuces et aides dont j’ai eu connaissance moi-même, et j’imagine qu’il en existe d’autres, comme la case T dans la déclaration d’impôt qui fait bénéficier les parents solos d’une ½, part supplémentaire J’ai été très bien entourée, ayant une belle-sœur travaillant à la CAF, et sachant moi-même où trouver les informations. Je vous conseille donc vraiment de ne pas hésiter à pousser la porte de la CAF ou de votre mairie pour demander un rendez-vous avec un travailleur ou une assistante sociale, qui pourront vous épauler, vous orienter vers les aides les plus utiles à votre situation. Si vous êtes au chômage, Pole Emploi, aussi, peut vous aiguiller c’est mon conseiller qui m’a parlé de l’AGEPI Il existe également un forum des parents solos, avec une communauté très sympa et à l’écoute, qui répondront rapidement à toutes vos questions
Unconseil : le divorce est certes une affaire sentimentale, mais c’est aussi une affaire de droit. Les conseils d’un avocat spécialisé sont essentiels pour vous assurer une procédure qui vous garantira un divorce rapide et sécurisé dans le respect de vos droits. www.apelbaum.com
Droit de la famille assistance juridique gratuite en gestion des contentieux familiauxDivorcer, pourquoi et comment ? Il existe plusieurs cas qui mènent le couple vers une seule et unique solution, celle de divorcer. Les problèmes vont du désaccord jusqu’aux cas de violence conjugale inacceptable. Beaucoup de femmes et d’hommes aussi souffrent de l’insouciance, de l’irresponsabilité et de l’indifférence de leurs partenaires. Le discours à ce propos est souvent source de conflits et de litiges desquels ne peut résulter que la décision de cette décision prenant un aspect négatif, ne peut représenter que le meilleur tous les cas, ne prenez jamais vos décisions tout seul. Soyez accompagné par un avocat de divorce !Le juriste en ligne gratuit compétent saura analyser votre situation et vous faire part par la suite des explications et des détails relatifs à votre affaireConsulter un avocat gratuitement en ligne !Quels sont les types de divorce ?Il existe 4 types de divorce * Le divorce par consentement mutuel* Le divorce pour faute* Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage* Le divorce pour altération du lien conjugalLe problème ici est que connaître les différents types ne suffit pas. Il faut vraiment faire le bon choix selon votre situation et les circonstances de votre pour cette raison qu’il est vivement conseillé de contacter l’assistance juridique gratuite pour bénéficier d’un conseil rapide et de succession, que faire ?Le testamentLe testament est un document officiel à travers lequel l’auteur transmet ses dernières volontés à ses est rédigé par un avocat spécialisé en droit des successions et c’est un document officiel fait par le détenteur, dans lequel il indique ses dernières volontés. Il est probable qu’il soit refusé ou contesté par les membres de la famille, engendrant un conflit qui doit être pris en charge par un juriste de la même vous êtes confronté à une situation pareille, notre service juridique gratuit vous vient en aide en vous communiquant les bonnes informations et expliquant les démarches à suivre afin de mettre toutes les chances de votre donationC’est une décision qui consiste à céder la propriété d’un bien à une tierce personne gratuitement et ce, de façon totalement volontaire et gratuite. Toute personne possède le droit de donner une partie ou la totalité de ses biens. Cependant, bien que simple, claire et nette, cette procédure doit être réalisée sous un contrôle juridique bien précis. Les textes de loi sont spécifiques à ce quels sont nos droits ?Le droit de visite et d’hébergementA un certain âge, l’être humain commence à avoir besoin d’être accompagné. Les amis sont certes importants, mais ne peuvent en aucun cas remplacer les membres de la famille, les petits enfants réalité, il est malheureusement remarquable que de nombreux couples de grands parents souffrent de l’insouciance de leurs enfants et de leurs petits. Ils restent seuls sans que personne ne prend la peine de leur rendre visite. La loi, de son côté pense à eux et consacre toute une partie qui défend leurs droits. Si vous êtes en train de vivre une situation similaire, n’hésitez pas à demander avant tout l’avis de votre avocat en ligne. Notre service juridique gratuit vous permet tout d’abord de privilégier les solutions amiables, mais aussi de ne pas dépenser des sommes exagérées à ce droit à la pension alimentairePrendre soin des enfants après un divorce, n’est pas une tâche facile surtout quand on a pas les ressources suffisantes pour le faire. C’est pour cette raison que la loi accorde au parent qui a la garde le droit de demander une pension alimentaire en cas de besoin et d’incapacité de satisfaire les besoins grands –parents ont le droit de demander à leurs petits enfants une pension alimentaire et vice-versa. Si par exemple, les parents sont en situation financière critique, les grands-parents peuvent être amenés à payer. L’affaire n’est pas aussi simple qu’on le croit. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux contacter avant d’entamer la moindre procédure, un service juridique en ligne afin de trouver rapidement et gratuitement la réponse à vos besoins. Pourbien préparer cet entretien, nous vous conseillons de faire une liste des points essentiels à discuter avec votre avocat. Le type de divorce Quelle est la A la recherche d’un avocat divorce à Lyon ? Tout comme lors du divorce amiable sans juge, l’avocat en droit de la famille vous accompagne au quotidien dans la procédure de divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales et qui débute toujours avec une audience de conciliation et se termine par un jugement de divorce. Pour vous aider, le cabinet Ulrich Avocat répond à trois questions souvent posées lors de nos entretiens. Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial pour le divorce contentieux ? Dans le cadre du divorce amiable sans juge, les deux avocats rédacteurs de la convention de divorce procèdent à la liquidation du régime matrimonial dans cette même convention de divorce amiable. Lorsque les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, l’intervention du notaire, en parallèle des avocats aux affaires familiales, est nécessaire dans ce divorce par consentement mutuel. En ce qui concerne les divorces devant le juge ou encore appelés divorce contentieux le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce accepté, la question de la liquidation du régime matrimonial se pose autrement. Lors de la conclusion du mariage sans contrat nait une masse commune appelée “communauté” qui va comprendre tous les biens achetés après le mariage les acquêts ainsi que tous les gains et salaires postérieurs audit mariage. Lors de l’assignation en divorce qui fait suite à l’audience de conciliation, l’avocat doit proposer une liquidation au juge. Mais au moment du jugement de divorce, le juge aux affaires familiales ne statue pourtant pas encore sur la liquidation du régime matrimonial. En effet, après le jugement de divorce, les époux entourés d’un notaire et de leurs avocats doivent négocier la répartition des biens et de l’argent communs ce qu’on appelle la liquidation de la communauté. En cas de désaccord, il sera alors nécessaire de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour qu’il statue et partage définitivement la communauté. C’est ce qu’on appelle la procédure en liquidation partage et l’intervention d’un avocat y est obligatoire. Quelle est la durée moyenne d’un divorce contentieux ? Il est certain que le divorce contentieux est beaucoup plus long que le divorce par consentement mutuel sans juge. Dans certains cas exceptionnels et difficiles, la durée de procédure peut aller jusqu’à 10 ans, mais cela reste exceptionnel. Contrairement au divorce amiable, il est nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales à deux reprises pour l’audience de conciliation puis l’audience de divorce. En France, il existe une véritable disparité entre les différents tribunaux. Il sera par exemple plus rapide de divorcer à Villefranche-sur-Saône que devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon ou de Saint-Étienne. Pour estimer également la durée d’un divorce, il faut également analyser le nombre de points de désaccords que le Juge devra trancher. Ainsi, si le Juge aux Affaires Familiales n’est saisi que d’un désaccord sur la pension alimentaire, le divorce sera plus rapide que s’il doit trancher les modalités de garde de l’enfant, le lieu de résidence ou l’exercice de l’autorité parentale. A Lyon, par exemple, sans difficulté particulière, un divorce contentieux peut prendre environ une année contre quelques semaines pour un divorce amiable par consentement mutuel. Contactez-nous pour en savoir plus sur la procédure de divorce. Peut-on avoir le même avocat pour une procédure de divorce contentieux ? Dans l’ancien divorce par consentement mutuel, il était possible d’avoir un avocat pour les deux époux, celui-ci avait pour obligation de ne manifester aucun intérêt financier. En pratique, concilier les époux lors d’une procédure de divorce s’avère très complexe. Aujourd’hui, que le divorce soit amiable sans juge ou divorce contentieux, chaque époux doit être représenté par un avocat différent, ainsi, plus aucun risque pour les époux de douter du bien fondé d’une répartition. En effet, avoir différents avocats en droit de la famille évite toute crainte d’un conflit d’intérêt et permet que chaque époux soit défendu au mieux dans la procédure de divorce contentieux. Spécialisé dans toutes les procédures de divorce, divorce amiable et divorce contentieux, le cabinet Ulrich Avocat à Lyon peut vous aider en vous apportant les informations nécessaires et vous accompagner tout au long des procédures de divorce, à Lyon et sa région, Saint-Etienne, la Loire et la région Isère. Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés redressement, liquidation judiciaire. Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité. Ilfaut également éviter de se fier à une connaissance ou au bouche-à-oreille. Chaque dossier de divorce est particulier. Les honoraires de l’avocat. Avant de choisir définitivement un avocat, il faut prendre en considération ses
Vous envisagez de divorcer et vous posez sûrement les questions suivantes. Le plus simple est certainement de prendre un rendez-vous pour analyser plus précisément vos questions à la lumière des particularités de votre cas. Suis-je divorcé en sortant de la salle d’audience ? Beaucoup de personnes se posent à juste titre la question de savoir quand exactement elles sont divorcées aux yeux de la loi est-ce à la sortie de la salle d’audience, est-ce quand elles reçoivent le jugement ? Les époux seront divorcés lorsque le jugement prononçant le divorce aura été transcrit dans les registres de la population. Pour ce faire, il faut que le jugement/l’arrêt ait été signifié par un Huissier de Justice et que les voies de recours aient été épuisées. A ce moment-là seulement l’officier de l’état civil pourra transcrire dans les registres de la population le divorce des parties. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’aux yeux de la loi vous serez effectivement divorcés. Puis-je faire un recours contre un jugement de divorce ? Comme la majorité des décisions de Justice, le divorce est susceptible d’opposition ou d’appel. L’opposition et l’appel doivent doit être interjetés dans le mois de la signification du jugement par un Huissier de Justice. Quand puis- je percevoir une pension alimentaire ? La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un des futurs ex-époux à l’autre époux afin que celui-ci puisse continuer à s’assumer financièrement. Le futur ex-époux qui peut se prévaloir d’une demande de pension alimentaire doit prouver deux choses à savoir qu’ Il se trouve dans une situation financière moins favorable que son futur ex-époux ; Il se trouve dans une situation dite de besoin. La pension alimentaire sera cependant exclue dans trois cas de figure L’époux sollicitant la pension alimentaire a été condamné définitivement pour des faits de violences conjugales à l’égard de l’autre époux ; L’époux sollicitant la pension alimentaire a commis une faute grave il faut que le comportement fautif et grave mettent fin à la vie de couple ; L’époux sollicitant la pension alimentaire a créé lui-même la situation de besoin dans laquelle il prétend se trouver. La durée de la pension alimentaire ne peut en principe excéder la durée du mariage, tout principe a cependant ses exceptions le Juge pourra dans certains cas réduire la durée ou au contraire l’étendre par rapport à la durée du mariage. Attention en cas de remariage de la personne bénéficiant de la pension alimentaire, celle-ci cessera d’être due. Le montant de la pension alimentaire sera fixée par le Juge après examen des arguments des parties en tenant compte du fait que ce montant doit permettre au bénéficiaire de faire face aux besoins primaires de sa vie quotidienne sans pour autant dépasser le tiers des revenus de la partie débitrice l’époux condamné au paiement de la pension alimentaire. Les questions relatives aux enfants. La questions relatives aux enfants sont traitées sur cette page
Serenseigner sur sa compétence. La première chose à faire pour choisir un avocat pour divorce est de se renseigner sur son habileté à vous défendre. En effet, chaque avocat à sa spécialité. Dans une procédure de divorce, seul un avocat spécialisé en droit du divorce et de la famille est en mesure de bien protéger vos droits.

Bonjour,Déjà il y a la caractéristique du diplôme, pour vous donner un exemple être ingénieur en informatique ou ingénieur en aéronautique pourrait n'apporter aucune valeur ajoutée à une entreprise construisant un tronçon même en considérant que le diplôme se rapporte bien au métier, il y a la définition du poste mis au recrutement. Si le poste à pourvoir est celui d'employé le E de ETAM capable de façon autonome de prendre en charge des tâches sécuritaires niveau D c'est peut-être davantage une expérience passée dans le domaine qui va intéresser l'employeur plutôt que le niveau de diplôme. Et après tout, si un ingénieur sorti des arts et métiers, qui pourrait ailleurs être directeur industriel, si cet ingénieur postule à ce poste d'employé de niveau D, est-ce que c'est le problème de l'employeur ? Vous avez signé un engagement contractuel en connaissance de la définition du poste, de l'échelon proposé et des conditions de travail, n'est-ce pas ?cordialementzen maritime

Lesquestions ouvertes : le client est libre de sa réponse. C’est par ces questions qu’il convient de commencer l’exploration d’un domaine. Le client va s’exprimer sur ce qui est le plus important pour lui. Les questions factuelles : elles permettent d’éviter les malentendus et les erreurs d’interprétation. Les questions
L'exposé de votre litige Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre litige afin qu'il puisse apprécier si, au regard de la loi, une action en justice est nécessaire. Tout d'abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ de compétence. Ensuite, quatre actions pourraient vous permettre de faire gagner du temps à votre avocat et, en conséquence, l'aider à mieux comprendre votre litige et ainsi réduire le montant des honoraires Mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents ; Ecrire une chronologie détaillée des événements de votre cause ; Ecrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier témoins, adversaires, sachants … ; Ecrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé. Enfin, lors de votre entretien avec votre avocat, vous devriez Expliquer votre affaire en vous en tenant aux faits, de manière concise et précise évitez les exposés inutiles ; Révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive, laisser à l'avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre vos intérêts. Ne lui cachez rien, il est là pour vous défendre et doit connaître tous les éléments du dossier ; Lui demander de vous expliquer le déroulement de la procédure et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût ; Vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat n'hésitez pas à poser des questions ; Vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires ex expertise, frais d'huissier, etc. ; Demander à être facturé de façon régulière et non pas seulement lors du résultat, et fixer avec votre avocat les périodes de facturation. En tout état de cause, en professionnel du droit, votre avocat saura vous donner les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier. Les documents dont il aura besoin Votre avocat aura besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver vos prétentions. Il faut que vous prépariez des copies de pièces pour qu'il n'ait pas à conserver d'originaux, sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale. Dans ce dernier cas, il vous le précisera. En tout état de cause et quel que soit votre litige, veillez à lui fournir la photocopie de votre justificatif d’identité. La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance à la fois efficace et personnalisé, comme doit l'être également le premier entretien. Il est indispensable que votre avocat puisse avoir, dès le premier entretien, une appréciation de votre situation juridique. Il pourra ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l'action. Selon les actions, des documents peuvent être nécessaires En matière de litige d'ordre professionnel Les bulletins de salaire, le contrat de travail, la convention collective applicable, les échanges de correspondance avec l'employeur ou avec le salarié, les avenants éventuels au contrat de travail, les sanctions infligées … En matière d'indemnisation du préjudice subi Par exemple en cas d'agression, d'accident de la circulation ou tout autre accident certificat médical initial avec éventuellement prise en compte d'une ITT, certificat éventuel de prolongation, bulletin d'hospitalisation, justificatif des frais médicaux non remboursés, justificatif d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, éventuellement une mutuelle En matière pénale en cas de constitution de partie civile, un appel en cause sera nécessaire D'une manière générale tous justificatifs de frais consécutifs à l'accident ou à l'agression. En matière de divorce Extrait de l'acte de mariage, une copie de votre livret de famille, extrait d'acte de naissance, le contrat de mariage s'il en existe un, justificatif de revenu déclaration d'impôts, justificatif de vos charges courantes eau, électricité, loyers, internet, etc. En matière de servitude Par exemple pour un droit de passage ou toute difficulté relative à votre propriété plan cadastral, éventuellement plan de bornage par le géomètre expert, éventuellement convention de servitude, dossier de permis de construire, échanges de correspondances éventuels avec vos voisins, tous documents contractuels concernant le maître d'œuvre, l'architecte, les attestations d'assurance … En matière de redressement fiscal La notification, les déclarations avec l'intégralité des pièces justificatives … En matière de constitution de société Les fiches d'état civil, situation patrimoniale, projet d'entreprise, l'éventuelle demande de subvention. En matière de contentieux de droit administratif La décision à attaquer, la lettre par laquelle elle vous a été notifié. Les informations que votre avocat doit vous donner Votre avocat est à votre service. Il doit vous donner tous les éléments nécessaires pour que vous soyez clairement informé de sa prestation. Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre, voire dès le premier entretien téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite. Préalablement à la conclusion de la convention d’honoraire, votre avocat doit vous informer sur les éléments suivants Les tarifs les plus couramment appliqués par le cabinet ; Le coût de la consultation et du tarif horaire ; Les frais de postulation le cas échéant ; De la possibilité de l’aide juridictionnelle ou de la prise en charge par une protection juridique ; Demandez-lui une estimation du coût total de la cause. Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat Le prix forfaitaire qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat ; demandez à l'avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les débours ; Le tarif horaire qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossierincluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance ; le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail ; La rémunération au pourcentage sur le résultat en France, la rémunération ne peut être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l'objet d'un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage. N'hésitez pas à interroger votre avocat sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires, les éventuelles informations manquantes. Enfin, quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et est par ailleurs normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment il doit vous délivrer une facture. Après le premier entretien, il vous informera de chaque étape utile de votre dossier. Il n'est en conséquence pas utile que vous demandiez un compte-rendu de chacune des diligences de votre avocat, vous serez uniquement informé de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût, ceci dans une optique de transparence et d' l'issue de la mission confiée, votre avocat vous informera du résultat de sa mission et en justifiera, vous indiquera tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l'opportunité d'un tel recours. Il ne faut pas oublier qu'avant tout l'avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n'est pas opportun. Contrairement à bien des idées reçues, l'avocat n'est pas un procédurier à tout crin. Tout au contraire, sa crédibilité tient à la pertinence des conseils qu'il va vous prodiguer, de leur efficacité. Si un procès n'est pas nécessaire, il vous l' du résultat, vous comprendrez aisément qu'un avocat mettra en œuvre tous les moyens qu'il a sa disposition pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, mais qu'il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, tout comme un médecin, même si votre dossier vous semble solide. Votre avocat n'est tenu de conserver les archives que durant un délai de 5 ans. N'omettez donc pas de lui réclamer, dès la fin du dossier, la restitution des copies uniques ou originaux que vous lui auriez confiées. Undivorce pour faute se prépare. Le rôle de l’avocat est de guider son client dans la constitution de son dossier, en amont. Un dossier solide et complet est le gage d’une procédure réussie. Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de Peu de gens peuvent mieux décoder les signes avant-coureurs d'une rupture que les avocats spécialisés dans les divorces ou les psychologues de famille. Grâce à leur expérience, ils peuvent à première vue comprendre quel trait de caractère de ton partenaire restera insignifiant pour toi et lequel se convertira au contraire en un gros problème qui pourra mener à une séparation. Au passage, ils peuvent aussi être d'excellents conseillers dans tout ce qui se rapporte aux rendez-vous a étudié les conseils des spécialistes pour un premier rencard et a compilé une liste de 10 questions qu'il est judicieux de poser afin de pouvoir mieux comprendre la personne en face de Es-tu mariée ?Certaines personnes vont penser que c'est une question étrange, et d'autres sont tout simplement trop timides pour la poser. Cependant, c'est une question très importante qui nécessite une réponse claire. Randall M. Kessler, avocat spécialisé dans le divorce, explique que les phrases telles que "nous allons rompre", "c'est compliqué", "nous sommes séparés" et "nous allons bientôt divorcer", ne sont pas la même chose que "je suis libre". Assure-toi que la personne avec qui tu veux te mettre en couple est également prête pour une relation sérieuse avec Fais-tu ton lit le matin ? Danielle Kepler, une psychologue familiale, estime que cette question simple révèle les priorités d'une personne qu'est-ce qui est plus important - la propreté et l'ordre ou le temps ? Préfère-elle une vie au rythme lent ou veut-elle vivre vite ? Cette question offre également l'occasion de poursuivre la conversation et de savoir si la personne en face de toi est plutôt un couche-tard ou un lève tôt, et ce qu'il/elle faire de bon matin, pour bien commencer la journée ?3. Lis-tu les commentaires en ligne ou fais-tu confiance à ton propre instinct ?Cette question te permettra de voir quels sont les points communs et les différences entre toi et ton prétendant, et de découvrir s'il ou elle fait partie du groupe des personnes sensorielles ou intuitives. Il y a des gens qui sont incapables d'acheter quoi que ce soit sans lire les commentaires - même s'il ne s'agit que d'une brosse à dents. Et d'autres qui réservent toujours leurs vacances à l'autre bout du monde sans prêter attention aux commentaires des anciens clients. Si toi et ton partenaire appartenez à des groupes différents, que vous ne comprenez pas le comportement de chacun et que cela vous irrite, alors il serait judicieux de prendre du recul et de vous demander si vous pourrez durer longtemps Qu'est ce qui t'irrite le plus chez les autres ?Lors d'un premier rendez-vous, les gens essaient de se montrer sous leur meilleur jour. Mais il pourrait y avoir des traits de caractère cachés qui émergent sous la surface bien lisse qui pourraient causer des conflits impitoyables dans le futur. Le psychologue américain Ryan Howes explique "Si ton partenaire aime la propreté, et que tu es un vrai bordélique, alors vous avez un gros problème." Et cela peut concerner n'importe quoi, par exemple tu aimes le silence et ton date préfère les soirées bruyantes. Il est préférable de connaître ces choses à l' À quelle fréquence communiques-tu avec ta famille ?La fréquence de communication avec tes proches ainsi que ton degré de dépendance envers eux peuvent jouer un rôle décisif dans ta relation de couple. L'avocate spécialisée dans le divorce, Carla Donnelly, confirme qu'il y a effectivement des personnes mariées qui accordent encore toute leur priorité aux besoins et envies de leurs parents et de leurs proches au détriment des intérêts de leur conjoint. D'un autre côté, de mauvaises relations avec les parents pourraient être le signe d'un état mental instable, pouvant mener à une incapacité à construire une relation de longue durée et de réussir à faire des Quelle est ton opinion sur l'avortement ? Oui, oui, tu as bien lu. Et, en réalité, tu pourrais poser n'importe quelle autre question difficile. Le psychologue Dan Ariely a décrit une expérience qu'il a menée au sein d'un groupe de jeunes qui se sont rencontrés en ligne. Ils ont posé des questions maladroites à leur date qui n'avaient rien à voir avec la météo, le travail ou d'autres choses banales. En conséquence, cela a aidé les gens à se détendre, à partager leurs pensées enfouies et à ressentir une grande variété d'émotions qui rendaient leur communication beaucoup plus "vivante". Il est important de préciser que dans de telles circonstances, les personnes posant les questions montraient une excellente capacité d' Raconte-moi ton pire rencard !Cela vaut la peine de poser cette question si tu as l'impression que ton rencard se passe super bien. Le psychologue Spencer Scott explique que cela peut être un test pour voir à quel point ton date est à l'aise avec toi et s'il est prêt à te confier quelque chose de personnel. D'un autre côté, c'est un bon moyen de savoir si ton rencard est vraiment différent de celui que ton prétendant considère comme Comment s'est terminée ta dernière relation ? Carla Donelli te recommande de découvrir les raisons du divorce ou de la rupture de la dernière relation de ton date. Cela t'aidera à comprendre si une personne est capable de réfléchir à une situation, de tirer les bonnes conclusions, ou si elle est plus encline à blâmer les autres à ne pas reconnaître ses erreurs. Cela indique leur personnalité et maturité. 9. Tu viens de gagner 20 millions d'euros. Qu'en fais-tu ? Jennie Ingram, psychologue de famille, estime que cette question peut révéler les valeurs d'une personne et t'aider à définir si elle est égocentrique ou généreuse et attentionnée. Cela peut également définir si cette personne est bonne avec ses finances, si vous pouvez avoir un budget commun, si vous pouvez économiser collectivement de l'argent pour quelque chose d'important comme une maison ou une voiture, ou si ton date est juste très Comment voudrais-tu qu'on se rappelle de toi quand tu seras plus âgé ?Cette question va être divertissante, comme un défi de parler de fantaisie. Cependant, cela aide à révéler les priorités réelles d'une personne. Quand nous parlons de ce que nous faisons maintenant comme "C'est ma dernière année à la fac" ou "Je travaille comme assistante de direction", cela n'explique pas ce qui nous intéresse ou ce dont nous rêvons. Aaron Anderson, un psychologue familial de Denver, affirme que cette question va t'aider à voir plus profondément dans l'esprit de ton date sans avoir à l'interroger autres questions penses-tu qu'il est important de poser afin de bien connaître une personne ?Illustrateur Daniil Shubin pour SympaSympa/Conseils/Voici les 10 questions que tu devrais poser lors d’un premier rencard selon les psychologues et les avocats spécialisés dans le divorce Encas de trop grands désaccords ou si la communication n’est plus possible entre les époux, le juge va devoir statuer sur toutes les questions relatives aux enfants. L’autorité parentale. La garde alternée. Le droit de visite et d’hébergement. La pension alimentaire. La résidence de Les personnes qui rencontrent des problèmes avec la justice peuvent poser leurs questions à distance. Ces questions peuvent être répondues gratuitement ou en payant un avocat. On cherche souvent à obtenir une réponse gratuitement et heureusement il existe quelques solutions pour y parvenir. Les thèmes de questions gratuites aux avocats Les avocats aussi bien gratuits que payants peuvent vous aider dans la résolution de vos problèmes d’ordre juridique. Afin d’offrir des prestations de qualité, la consultation des avocats bénévoles et même de ceux qui opèrent dont leur intervention est payante permet aux clients de poser des questions sur différents domaines d’activité. Les clients peuvent poser des questions relatives à l’assurance, au travail, au divorce ou aux arnaques. Les arnaques sont aussi souvent débattues en ligne, ça permet de se donner une idée de la piste à explorer. Les moyens gratuits pour poser ces questions Les personnes qui ont des problèmes et qui veulent entamer une procédure judiciaire pour résoudre leurs cas peuvent profiter des conseils des professionnels à domicile. Il existe, en effet, différents moyens de communication pour les aider dans leur démarche. Parmi eux l’internet avec le forum est certainement le plus utilisé. Un doute ou une question Juridique ? Questions gratuites et réponses de qualité Les questions traitées par l’intermédiaire des moyens de communication à distance sont des phrases formulées simplement sans exigence de registre de langue soutenu, familier. En fonction de votre question et de la disponibilité des professionnels, vous pouvez obtenir des réponses dans des délais plus ou moins longs. Des professionnels pour vous éclairer La qualité des réponses est remarquable vu que ce sont des professionnels du domaine de vos questions qui répondent le plus souvent à vos interrogations. Pour offrir des conseils détaillés à vos problèmes juridiques, les avocats qui se chargent de vous aider tentent d’apporter des réponses non seulement détaillées mais aussi documentées. Profitez des prestations de qualité L’avantage avec les questions que vous posez aux professionnels de la loi qui travaillent bénévolement est que les interventions se font de manière anonyme. De plus, lorsque vous posez vos questions, l’utilisation des moyens de communication assure au client une discrétion totale. Notons que si les questions posées au forum mettent assez de temps à être traitées, celles par téléphone ou par courriel sont résolues plus rapidement, par contre celles ci ne sont pas gratuites. Unepremière consultation à CHF 220.- pour poser toutes vos questions et faire le point avec un avocat spécialisé. Suite à la première consultation avec l’un de nos avocats, une tarification transparente vous sera proposée avec la possibilité de fixer un montant forfaitaire.

Quand les disputes cumulent et qu’on n’arrive plus à se mettre d’accord sur un point, le couple se brise. Et les époux décident de procéder au divorce, car c’est le dernier terrain d’entente qui puisse les réunir. Dans la plupart des cas, les couples ignorent leurs droits et obligations, d’où les conséquences deviennent lourdes. Pour éviter ce genre de situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste et régler le divorce à l’amiable. Pour en tirer le plus d’informations, elles doivent se focaliser notamment sur le fonctionnement du cabinet, le déroulement du divorce et les conséquences du divorce. Comment fonctionne le cabinet? Avant d’engager un avocat divorce, il est important de s’informer avant tout sur le fonctionnement de son cabinet. Cela va vous permettre d’obtenir des renseignements généraux sur lui à l’instar de son expertise, sa spécialité, ses services et son tarif quant à ses prestations. Faites des comparaisons en ligne, et prenez votre temps pour bien vous renseigner. Visitez plusieurs sites et optez pour le cabinet qui répond le plus à vos attentes. Mais il est conseillé de choisir celui qui dispose le plus d’expériences, car il vous apportera de meilleurs résultats et maîtrise parfaitement les étapes du divorce comme le Cabinet Omer, avocat spécialiste du divorce. En plus, il propose un divorce à l’amiable pas cher et négociable selon votre budget. Le cabinet peut aussi accepter une aide juridictionnelle qui facilitera encore plus les procédures, votre affaire sera entre bonnes mains. Comment se déroule le divorce à l’amiable ? Il s’agit d’une question très importante à poser à un avocat divorce avant toute procédure. En effet, il existe plusieurs cas en divorce et plusieurs incidents pourraient changer son déroulement. À la première rencontre avec votre avocat, n’hésitez pas à exposer votre contexte et surtout de tout lui confier pour qu’il puisse vous orienter facilement. Ainsi, les procédures également peuvent être définies davantage. Certes, certains couples cachent des faits qu’ils considèrent comme inutiles, mais devant la justice, tous les actes sont importants et constituent même des preuves dans certains cas pour avoir un gain de cause. Généralement, la démarche commence souvent par une conciliation des époux. En cas d’échec, l’instance entre en jeu et prend l’ultime décision. Quelles sont les conséquences du divorce? Avant de procéder au dit divorce, il est essentiel de savoir toutes les conséquences qu’il peut engendrer. En effet, plusieurs couples ne se rendent pas parfois compte de cette situation. Mais certains regrettent par la suite et d’autres n’arrivent plus à assumer leurs responsabilités pour l’un vers l’autre et vice versa. Cette question sera répondue brièvement par votre avocat divorce au premier contact. Cependant, au fur et à mesure, il vous fournira toutes les informations nécessaires y afférentes au cours du traitement de l’affaire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage du patrimoine, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires, la garde des enfants pour ceux qui en ont déjà, les modalités de résidence, les droits de chaque partie et leurs obligations.

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Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. En principe, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d’un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n’est pas forcément définitif. Il est fréquent que l’un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d’apaiser les tensions lorsqu’il y a de nombreux conflits. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Il est donc très important d’effectuer ses démarches afin que ce départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de cohabitation. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal On l’a vu, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par conséquent le prononcé du divorce aux torts exclusif de l’époux fautif. Le juge devra donc vérifier s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A contrario, si le départ du domicile résulte de la faute d’une situation conjugale difficile, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux. Il est très important de réaliser ces démarches car cela peut engendrer d’importantes conséquences notamment vis-à-vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. Quitter le domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément. Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable en cas de changement de procédure vers un divorce conflictuel. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statué en ce sens, rappelant que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune. La procédure de divorce par consentement mutuel étant plus souple, il ne sera pas demandé à l’époux qui a quitté le domicile conjugal d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil ou encore Versailles imposent même aux époux de fournir deux adresses différentes sous peine de voir leur audience reportée à une date ultérieure. Dans la pratique, les juges demandent donc que les époux soient déjà séparés et qu’ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur réelle intention de divorcer.
Voiciles 10 questions que tu devrais poser lors d’un premier rencard selon les psychologues et les avocats spécialisés dans le divorce --4-Partage sur Facebook Partage sur Facebook Partager sur Pinterest. Peu de gens peuvent mieux décoder les signes avant-coureurs d'une rupture que les avocats spécialisés dans les divorces ou les psychologues de famille. Grâce à leur expérience, En attente - Question - 19/07/2022 - 1540 Bonjour, Lors du jugement JAF, il a été décidé que mon ex-femme n'avait droit à aucune prestation compensatoire. Le jour de la séparation nous avons signé il documento per "acceptation du principe de la rupture du mariage"... Ma femme a déposé un recours en... Droit des grands parents en cas de divorce Cher Maitre , Depuis tjs mon ex mari m'a fait passé pour une personne déficiente intellectuellement, il s'est accaparé mes enfants depuis leurs naissance, le tps a passé mais il les a tjs pris sous son ailes mes enfants ont été influencé par cette education ,... Les conditions du divorce sans juge Bonjour, Ma femme a des relations extraconjugales depuis plus de 2,5 ans j'ai pu recenser une douzaine de relations sexuelles avec différents partenaires. Elle loue son appartement depuis début 2022 mais continue de vivre avec nous la majorité du temps. Elle a d... Vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint Bonjour Maître, Suite à l'instruction de ma demande de divorce, la juge à attribué l'occupation du domicile conjugal dont nous sommes propriétaires à mon mari, avec une contrepartie d'indemnités d'occupation. Dans quelles conditions est-il autorisé à... Qu'est ce que le divorce par altération du lien conjugal ? Bonjour, ma femme et moi sommes séparés d'un commun accord depuis le 5 décembre 2021. Nous ne sommes pas encore divorcés et à l'heure qu'il est, il n'est pas certain que ma femme soit d'accord pour un consentement mutuel. Si cela se confirmait, est-ce... En attente - Question - 23/05/2022 - 1241 un avocat peut il demander des rectifications d'un dire de son confrère entre l'audience contradictoire et le délibéré du juge lors d'un litige pour la garde des enfants La pension alimentaire pour un étudiant Bonjour Est-on obligé de continuer à verser une pension alimentaire à un enfant majeur, qui a obtenu un Master 2 Sciences Po ! mais qui envisage de faire un nouveau master 2 ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Divorcer à l'amiable en France pour deux époux belges Bonjour, Mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes tous les deux de la nationalité Belge et le mariage a été fait en Belgique. Nous résidons en France depuis 2018. Je souhaiterais savoir si vous pouvez m'aider ou m'orienter. En... Changer d'avocat durant une procédure de divorce Bonjour, J'ai demandé le divorce pour faute violence en octobre 2018. J'ai obtenu l'aide juridctionnelle. Nous sommes séparés. Mr habite le Sud Toulon et moi l'Isère. Grenoble J'avais contacté un avocat de Toulon qui a fait trainé mon... Garde des enfants et séparation Bonjour, Après plus de 13 années de mariage mariage en Algérie, retranscrit au ministère des affaires étrangères à Nantes. En mois de mai dernier ma femme a quitté le domicile conjugal et s'est installée dans un logement de fonction à Angers. Elle demande le divorce ... Carte de séjour et divorce Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, il a été prononcé l'année dernière mais mon ex a fait appel. Elle a la carte de 10ans, qu'elle a obtenue après 2ans de vie commune, elle m'a quitté dès qu'elle l'a obtenue en 2017. Je voudrais savoir... Empêcher l'accès au domicile conjugal bonjour j'ai quitté mon mari le 19 janvier 2021, je me suis installée avec son accord dans notre résidence secondaire qui est devenu ma résidence principale et que je racheterai lorsque l'on sera d'accord sur un prix espertise immobilière en cours. J'ai... 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Divorce peu coûteux Bonjour, Je me permets de vous contacter pour réaliser un divorce J'ai cependant des difficultés car je n'ai pas les moyens financiers pour trouver un logement et pouvoir partir d'une façon indépendante Pourriez vous me répondre afin de débloquer cette... Divorce sans juge à Dijon Bonjour,Nous sommes domiciliés à se passe la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ? Cordialement. En attente - Question - 18/01/2022 - 0805 Bonjour, à l'occasion de la succession de mon beau-père, nous avons découvert qu'il avait acheté un terrain 8 jours après qu'il ai assigné son épouse en divorce à ses torts exclusifs. L'acte d'achat ne mentionne aucun réemploi de fonds Séparation et comptes bancaires Ma fille s'est séparée de son conjoint début juillet 2021... car il la trompait et menait une double vie depuis plus de deux ans. Elle est partie de la maison pour laquelle ils ont un crédit encore pour 15 ans car elle ne pouvait plus supporter de vivre avec lui et... Conserver un appartement suite à un divorce Bonjour, j'ai 70 ans, retraité, en situation d'un léger handicap physique suite à une opération du dos qui aujourd'hui, rend mes déplacements et la posture difficile debout reconnu par l'ANDPH qui m'a attribuée une carte mobilité réduite et de... Délai pour divorcer Je suis en instance de divorce, comment se signe la convention quand on est à 1000 km de distance et quel est le délai pour réfléchir. Divorcer sans juge les modalités Bonjour Maitre Mon fils a engagé une procédure de "divorce par consentement mutuel contractuel",début aout de cette année 2021, en sollicitant un avocat de sa région; il semblerait, après 3 mois de latence, que l'avocat ait envoyé l'information de demande... Partage d'un bien propre suite à un divorce Je suis divorcé et en cours de liquidation. La maison de notre foyer était un bien propre qui m'appartenait avant le mariage. Durant celui-ci, nous avons effectué environ € de travaux. Nous avons ensuite divorcé, j'ai vendu ma maison. Ma femme réclame la moitié... Interdire le domicile conjugal Ma femme me dit qu'elle a l'intention de demander le divorce. Le bail de notre habitation est à mon nom. Elle m'oblige à sortir de l'appartement pour fumer en a-t-elle me droit ? Et si je fume à la fenêtre ou à l'intérieur lorsqu'elle est enfermée... Comptes bancaires et divorce Bonjour , j'ai un livret A à mon nom, Ma question est simple mon épouse a t'elle des droits sur celui-ci si nous divorçons ?

Lesavocats spécialisés dans le divorce et la garde des enfants facturent des frais pour cette première rencontre importante. Au cours de la consultation initiale, je vous fournis des informations précieuses sur le fonctionnement des affaires et sur ce que je pense qu’il faut faire. De plus, je vous propose quelques stratégies initiales.

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Pourvous aider à faire le bon choix, voici les 5 questions à vous poser lorsque vous devez choisir un avocat pour vous représenter. 1. Pour L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine. Les questions liées à la procédure envisageable Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ? Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ? Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ? L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger. Aborder les questions sur les conséquences du divorce Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans. Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ? En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ? Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ? Se renseigner sur le cabinet de son avocat Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ? Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure. En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire. bd9y5vl.
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