lorsque la personne exploitant l'établissement d'enseignement n'est pas celle poursuivie sur le fondement des dispositions contestées, la mesure de fermeture de l'établissement ne saurait,

Auxtermes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à

Du 2 mai au 30 septembre 2022, le service scolarité et affectations vous accueillera par téléphone de 8h30 à est conseillé de prioriser le courrier électronique pour toute demande relative à l'affectation dans un collège ou un lycée. Vie de l'élève La vie scolaire Les sorties scolaires Les accidents scolaires Éducation à la sécurité routière Calendriers scolaires départementaux Calendrier 2020-2021 Calendrier 2021-2022 Les Fonds sociaux Le fonds social collégien Le fonds social lycéen Le fonds social pour les cantines Parcours de l'élève Inscriptions et affectation Prévention du décrochage scolaire Information Orientation Instruction En Famille IEF, une dérogation au principe de scolarisation en établissement scolaire L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire public ou privé. A titre exceptionnel, sous conditions, l'instruction peut être dispensée en famille, sur autorisation préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les décrets d’application du 15 février 2022. L’autorisation ne peut être accordée que pour l'un des 4 motifs suivants Etat de santé ou situation de handicap de l'élève Pratique d’activités sportives ou artistiques intensive Itinérance de la famille en France Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif L'instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux, ou par toute personne de leur choix. Les familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance. Dans le cas où le directeur académique autorise l'instruction pour les motifs 1,2 ou 3, la famille peut demander au Centre National d'Enseignement à Distance CNED à bénéficier de la gratuité des enseignements CNED réglementé. Les autres organismes auxquels feraient appel les familles, ne permettent pas la prise en charge financière par l'État. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés. 1. Une demande d'autorisation d’Instruction En Famille est déposée au titre de chaque rentrée scolaire La demande est adressée au directeur académique de son département de résidence, entre le mardi 1er mars et le mardi 31 mai 2022 modèle ci-dessous selon le cas a- Vous faites une première demande d'autorisation d'instruction en famille, au titre de la rentrée scolaire 2022 Demande d'autorisation d'instruction en famille-formulaire b- Votre enfant est déclaré instruit en famille à la rentrée scolaire 2021 auprès des autorités compétentes, et les résultats de son bilan pédagogique sont favorables ; vous pouvez bénéficier d'un régime dérogatoire Renouvellement à la rentrée scolaire 2022 d'une demande d'instruction en famille A titre exceptionnel et pour les seules demandes formulées au titre de la rentrée scolaire 2022 En lieu et place de la carte nationale d'identité de l'enfant, la seule transmission d’une copie lisible du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance sera considérée comme suffisante. L'omission déclarative auprès du directeur académique, constituant une infraction pénale, expose toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait, à encourir une peine d'amende de 1 500 euros maximum. Cette omission doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Tout changement de situation intervenu en cours d’année doit faire l’objet dans les huit jours suivant ce changement, d’une information aux maires et directeur académique compétents territorialement. La demande d'autorisation d'instruction en famille et le dossier correspondant sont transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale avant le mardi 31 mai 2022 à l'adresse suivante Courriel à privilégier Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Atlantiques Service scolarité et affectations 2 place d’Espagne 64038 PAU CEDEX La demande d'autorisation d'IEF est signée par les responsables légaux. Le directeur académique accuse réception de cette demande ; éventuellement en signalant le caractère incomplet du dossier. La décision du directeur académique est prise dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet ; l'absence de réponse au-delà de ce délai vaut une décision implicite d'acceptation. 2. Les contrôles des collectivités locales et de l’autorité académique Une enquête est menée par le maire la première année ; elle est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête sera de vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation d’instruction en famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille, Une enquête sociale menée éventuellement par le conseil départemental, Un contrôle pédagogique par l’autorité académique. Dans le cas d'une inscription au CNED réglementé prise en charge financière par l'État des enseignements dispensés par le CNED, le contrôle pédagogique et celui concernant l'assiduité de l'élève, sont effectués par le centre national d'enseignement à distance, qui transmet les éléments à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. A partir du troisième mois qui suit la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et au moins une fois par an, le directeur académique fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article du code de l'éducation. Un défaut d'autorisation d’IEF permet aussi au directeur académique de procéder à un contrôle pédagogique, sans préjudice d’application des sanctions pénales L131-10. Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier. Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le directeur académique met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé pour l'année scolaire qui court et la suivante, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale. L'institution scolaire veille à accompagner au mieux les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction. Cette relation, qui repose sur la bienveillance, le respect et la confiance mutuels, a pour objet la réussite et l'épanouissement des enfants et des adolescents instruits dans la famille. En savoir plus IV de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Articles L131-1 à L131-11-1, L131-12, L133-10 et L133-11 du code de l’éducation Articles R131-11 à R 131-11-3 et R 131-18 du code de l'éducation Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 Santé-Social élèves Divison Santé-Social des élèves Parents d'élèves Représentation des parents d'élèves Site de l'éducation nationale Bourses Bourses académiques

ArticleR131-12 du Code de l'éducation. Copier. Suivre. Autour de l'article (10) Commentaires 4. Décisions 6. Document parlementaire 0. Une seule plateforme, toute l'information juridique L’éducation c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit … ces deux lumières se complètent l’une par l’autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules Ferry en 1881 et en 1882 ont acté le triptyque suivant l’école est obligatoire, gratuite et laïque ». Il faut comprendre que ce n’est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien l’instruction. Ainsi l’instruction en famille ou l’école à la maison est tout à fait possible. Cependant, ce droit est de plus en plus réduit par le législateur. A l’approche de la rentrée 2022 il apparait important d’éclaircir les évolutions. I- L’instruction en famille une simple modalité du droit à l’instruction. A Un droit à l’instruction assuré en principe par l’Etat. L’instruction obligatoire implique l’obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Cette obligation est impérative. L’instruction obligatoire a pour objectif de garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté » [1]. L’article L111-1 du Code de l’éducation proclame un principe de devoir d’instruction, que l’on retrouve dans le bloc de constitutionnalité et notamment au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui écrit que La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». Le principe du droit à l’éducation et l’accès de tous à l’instruction est inscrit au sein du premier article du Code de l’Education qui écrit que Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » [2]. Cette instruction obligatoire est encadrée par l’article L131-1 et suivants du Code de l’éducation et dispose depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance que L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Le principe de liberté d’enseignement est un des corollaires du droit à l’instruction en famille. Celui-ci a notamment été reconnu par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 77-87 du 23 novembre 1977. En outre, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 19 juillet 2017, Association Les enfants d’abord, n°406150 que Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ». Ce droit est ainsi protégé à la fois au plus haut niveau sur le plan du droit national mais aussi au niveau international. L’Etat est donc débiteur d’une obligation positive qui consiste à permettre à chaque enfant de pouvoir bénéficier d’une instruction. En principe, c’est l’Etat qui se charge de cette instruction et qui prend en charge le coût de cette dernière. B Un droit à l’instruction adapté par exception par les parents. Le nombre d’enfants instruits à la maison est en hausse. Ainsi on comptait un peu plus de 35 000 enfants faisant école à la maison en 2017. En 2020 ce chiffre était passé à plus de 50 000 élèves en 2020. L’instruction en famille constitue un corolaire de la liberté d’enseignement. C’est une modalité de mise en œuvre du droit à l’instruction. Ce droit à l’instruction fait toutefois l’objet d’un contrôle de l’Etat qui peut même donner lieu à des infractions pénales dans l’hypothèse où les mineurs ne seraient pas scolarisés [3]. Le droit à l’instruction en famille n’existe pas dans tous les pays, lesquels ont donc une grande marge de manœuvre pour sa mise en œuvre. Ainsi la Cour EDH recense notamment le fait que si la pratique des Etats diffère sur l’instruction à domicile, l’article 2 du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique pour ledit Etat le droit d’instaurer une scolarisation obligatoire, qu’elle ait lieu dans les écoles publiques ou au travers de leçons particulières de qualité et que la vérification et l’application des normes éducatives fait partie intégrante de ce droit » [4]. En d’autres termes, les Etats ont une marge d’appréciation leur permettant de juger eux-mêmes les modalités pratiques de l’instruction des enfants. Cette liberté est donc consacrée mais n’est pas absolue. II- L’instruction en famille une faculté de plus en plus restrictive. Le droit à l’instruction en famille peut donner lieu à des difficultés pratiques de contrôle par l’administration. Ce contrôle a divers objectifs. Tout d’abord, s’assurer d’une réelle progression des enfants par rapport au niveau de connaissance qu’ils doivent acquérir, d’autre part, des éventuelles abus dont ces enfants peuvent faire l’objet dans le cadre interfamilial. Depuis le premier mandat du Président Emmanuel Macron, l’instruction en famille a fait l’objet de deux nouvelles lois. Ces lois ont encadré l’instruction en famille. A Rappel de l’ancien régime de la déclaration préalable. L’instruction en famille était soumise, comme chaque inscription au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé, d’une inscription prenant la forme d’une déclaration annuelle d’instruction en famille auprès du maire et à l’autorité de l’Etat en matière d’éducation d’après l’article L131-5 du Code de l’éducation. Cette obligation de déclaration s’appliquait à compter de la rentrée scolaire de l’année civile, dès lors que l’enfant atteignait l’âge de trois ans. Il s’agissait d’une déclaration, laquelle était suffisante pour débuter. Des contrôles étaient bien entendues réalisées au cours de l’année pour s’assurer des progrès pédagogiques des enfants. Ainsi le représentant de l’Etat vérifiait que l’instruction ne dépassait pas le cercle familial. En effet, l’instruction en famille n’est possible que pour un seul enfant ou, si plusieurs enfants sont concernés, seulement s’ils sont de la même famille. Dans le cas contraire, il ne s’agit alors plus d’instruction en famille, mais d’un établissement scolaire de fait, ne respectant pas les formalités prescrites pour l’ouverture d’un tel établissement. Ce n’est que si ces contrôles révélaient des carences que les parents pouvaient se voir enjoindre l’obligation de réinscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Déjà par une loi du 26 juillet 2019 une école de la confiance », l’instruction en famille a vu les modalités de son contrôle renforcées. On constate différentes dynamiques concernant la loi pour une école de la confiance L’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire ; Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée en famille. Le Conseil d’Etat a été saisi en ce sens le 22 octobre 2018 dudit projet de loi. Il a rendu un avis aux termes duquel il a considéré que le choix du législateur de fixer à trois ans l’âge de l’instruction obligatoire et d’étendre la durée de celle-ci de dix à treize ans, motivé par l’objectif de renforcer l’égalité d’accès à l’acquisition de la langue orale et écrite notamment pour les enfants issus des milieux les moins favorisés, de lutter le plus précocement possible contre les risques ultérieurs de décrochage scolaire et d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle, contribue à garantir les principes d’égal accès à l’instruction et de droit à l’instruction » [5]. Ce même projet de loi prévoit que deux refus consécutifs de contrôle pourront déboucher sur la mise en demeure des personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire de leur choix. B Le régime nouveau de l’autorisation préalable. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, a modifié cet article. La loi du 24 aout 2021 dites loi contre le séparatisme a modifié l’état du droit pour la rentrée 2022. Dorénavant, pour qu’un enfant bénéficie de l’instruction en famille, il faudra que le Maire autorise préalablement celle ci. Cette loi entrera en vigueur à partir de la rentrée 2022. Dorénavant L131-5 du Code de l’éducation indique L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article ». Dès lors, le régime envisagé de manière antérieure, guidée par le principe de liberté de l’instruction, va être réduit à un régime dérogatoire. Cependant, l’instruction en famille se trouve au centre de deux principes. D’une part, la liberté d’enseignement. D’autre part, le droit à l’instruction de chaque enfant. Le contrôle se déroule en plusieurs phases. 1- L’enquête administrative incombant au maire. D’après l’article L131-6 du Code de l’éducation, la première partie du contrôle concernant l’instruction obligatoire incombe au maire, qui est chargé de dresser chaque année, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Concrètement, le maire procède à un contrôle dès la première année de l’instruction en famille, puis ensuite tous les deux ans. Quel est le but de cette enquête ? Dans sa version initiale, d’après l’article L131-10 alinéa 1er du Code de l’éducation, cette enquête a pour objectif d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». La loi du 24 août 2021 est venue remplacer l’objet de cette enquête au vu du changement de régime opéré sur l’instruction en famille. Désormais, l’enquête administrative aura pour objectif de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L131-5 ». A cette enquête administrative est couplé un suivi médical. En effet, un nouvel alinéa prévoit que Dans le cadre de cette requête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant ». Le résultat de l’enquête est communiqué à l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation. Afin de renforcer les modalités de l’enquête administrative, l’article L131-6-1 dudit Code prévoit que chaque enfant soumis à l’obligation scolaire se voit attribuer un identifiant national. L’autorité de l’Etat est créancière d’une mission d’information en matière de risques de sanctions pénales encourues par les personnes responsables de l’enfant. En matière d’instruction en famille, vous l’aurez compris, il s’agira des parents. C’est justement cette autorité qui va se charger du deuxième volet du contrôle de l’instruction obligatoire. 2- Le suivi par l’autorité de l’Etat. Cette deuxième partie du contrôle a notamment été accrue par la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Quelle est la fréquence du suivi ? L’article L131-10 du Code de l’éducation dispose que L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction … ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers ». Dès lors, nous pouvons en conclure que le deuxième volet de l’enquête s’intéresse à la progression des connaissances de l’enfant, par rapport à l’état de connaissances attendues dans un établissement d’enseignement public ou privé. L’autorité compétente va dans un premier temps, vérifier que l’instruction ne va pas au-delà du cercle familial, c’est-à-dire qu’elle est donnée à un seul enfant ou, si plusieurs enfants sont concernés, qu’ils sont de la même famille. Ce contrôle est de nature pédagogique. Il doit normalement permettre de vérifier la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun. D’après l’article R131-13 du Code de l’éducation, le contrôle est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille ». L’article L131-10 dudit code prévoit que le contrôle est adapté à l’âge de l’enfant et, en présence d’un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. L’article R131-14 du Code de l’éducation précise que lors du contrôle, l’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, qui sont adaptés à son âge et son état de santé. Le Code de l’éducation prévoit donc la prise en compte du statut particulier de certains enfants dans son contrôle de l’instruction en famille et en fait donc une obligation légale pour le contrôleur. Ces contrôles inopinés sont-ils légaux ? Le Conseil d’Etat a validé le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leur enfant, institué par la loi pour une école de la confiance [6]. Inopiné ne signifie pas que les intéressés ne sont pas prévenues du jour et de l’heure de ce contrôle. IV - Un affaiblissement du droit à l’instruction en famille. La nouvelle rédaction de l’article L131-5 du Code de l’éducation a été validée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 23 août 2021, n°2021-823 DC. Le Conseil Constitutionnel rappelle que … L’instruction primaire est obligatoire … elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie », selon l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire. Il résulte cette loi que le législateur n’a fait de l’instruction en famille qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire. Ainsi il ajoute que l’instruction en famille n’est pas une composante de la liberté de l’enseignement mais une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire. Ce raisonnement est très critiquable car dans la célèbre décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, consacrant l’existence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, le Conseil Constitutionnel avait censuré une loi qui souhaitait faire passer le principe de la déclaration préalable de la constitution des associations à un régime d’autorisation préalable [7]. Le raisonnement était tout à fait transposable à la loi modifiant l’instruction en famille. Le Conseil Constitutionnel n’a pas saisi cette occasion pour renforcer l’instruction en famille. Surtout, de nombreux parents ont souhaité s’engager dans cette voie afin d’éviter les difficultés liées aux restrictions sanitaires port du masque et vaccination. Cette solution risque bientôt de ne plus être possible. David Guyon, Avocat Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L131-1-1 du Code de l’Education. [2] Article L111-1 alinéa 5. [3] Article 227-17 du Code pénal. [4] CEDH, décision du 6 mars 1984, Famille H. c. Royaume-Uni, n°10233/83. [5] Conseil d’Etat Avis 29 novembre 2018 n°396047. [6] Conseil d’Etat, 2 avril 2020, n°435002. [7] Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 n°71-44.

ArticleL.131-6 du code de l’éducation. Article L. 212-7 du code de l’éducation. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 27 / art. L. 521-3 du code de l’éducation. Le maire dresse chaque année la liste des enfants ayant atteint l’âge de l’obligation scolaire. Il détermine le ressort géographique de chaque école de la commune. Il délivre aux familles le certificat d

Article L131-13 - Code de l'éducation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

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18Article L.131-1-1 du Code de l’éducation : “ cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement” 19 CEDH, Konrad et autres c. Allemagne (déc.), no 35504/03, 11 septembre 2006. 20 Note DAJ A1 n ° 2020-0507 du 7 mai 2020. 21 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139 ; TA Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358 ; TA La Réunion, 11 juin Actions sur le document Article R914-131 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85L. 85 et L. 86-1L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121. Dernière mise à jour 4/02/2012 47Aux termes de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation l’obligation d’instruction peut être satisfaite soit par la scolarisation dans un établissement public ou privé soit « dans les familles par les parents ou l’un d’entre eux ou toute personne de leur choix ». L’option pour tel ou tel mode d’instruction peut, à l’évidence, reposer sur une motivation religieuse LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE L. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005 NOR MENX0400282L RLR 190-1 à 190-9 MEN - DESCO L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article 1Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi. TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier - Principes généraux de l’éducation Article 2 I - Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés “Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.” II - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé “Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.” Article 3 L’article L. 111-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 111-3 - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.” Article 4 Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par les mots “et dans les régions d’outre-mer”. Article 5 Dans la deuxième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après le mot “favoriser”, sont insérés les mots “la mixité et”. Article 6 La deuxième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots “notamment en matière d’orientation”. Article 7 I - L’article L. 122-1 du code de l’éducation devient l’article L. 131-1-1. II - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.] Article 8 I - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l’éducation, la référence “L. 122-1” est remplacée par la référence “L. 131-1-1”. II - Au second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, les mots “l’article L. 131-10” sont remplacés par les mots “les articles L. 131-1-1 et L. 131-10”. Article 9 Après l’article L. 122-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé “Art. L. 122-1-1 - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend - la maîtrise de la langue française ; - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; - la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; - la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l’éducation. L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.” Article 10 L’article L. 122-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés “Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d’un mineur non émancipé s’opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation.”Article 11 L’article L. 131-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé “Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.” Article 12 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.] Chapitre II - L’administration de l’éducation Article 13 Dans la seconde phrase de l’article L. 216-4 du code de l’éducation, les mots “désigne la collectivité” sont remplacés par les mots “désigne, en tenant compte du nombre d’élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle”. Article 14 Au début du titre III du livre II du code de l’éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé “Chapitre préliminaire - Le Haut Conseil de l’éducation Art. L. 230-1 - Le Haut Conseil de l’éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le président de la République parmi ses membres. Art. L. 230-2 - Le Haut Conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics. Art. L. 230-3 - Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.” Article 15 L’article L. 311-5 du code de l’éducation est abrogé à compter de l’installation du Haut Conseil de l’éducation. Chapitre III - L’organisation des enseignements scolaires Article 16 Après l’article L. 311-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé “Art. L. 311-3-1 - À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative.” Article 17 L’article L. 311-7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé “Au terme de chaque année scolaire, à l’issue d’un dialogue et après avoir recueilli l’avis des parents ou du responsable légal de l’élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d’établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève. S’il l’estime nécessaire, il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative.” Article 18 Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, après les mots “une formation”, sont insérés les mots “aux valeurs de la République,”. Article 19 Après la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée “Section 3 ter - L’enseignement des langues vivantes étrangères Art. L. 312-9-2 - Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l’enseignement des langues, placée auprès du recteur. Celle-ci comprend des représentants de l’administration, des personnels et des usagers de l’éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels. Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l’offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l’offre linguistique, d’actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l’adéquation de l’offre de langues avec les spécificités locales. Chaque année, la commission établit un bilan de l’enseignement et peut faire des propositions d’aménagement de la carte académique des langues.” Article 20 Le premier alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.” Article 21 Dans le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, les mots “et sur les professions “ sont remplacés par les mots “, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels” . Article 22 L’article L. 312-8 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Dans le premier alinéa, les mots “Haut Comité des enseignements artistiques” sont remplacés par les mots “Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle” ; 2° Dans le premier et le deuxième alinéa, les mots “des enseignements artistiques” sont remplacés par les mots “de l’éducation artistique et culturelle”, et dans le deuxième et le troisième alinéa, les mots “Haut Comité” sont remplacés par les mots “Haut Conseil”. Article 23 Le second alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés “L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent.” Section 1 - Enseignement du premier degré Article 24 Le premier alinéa de l’article L. 321-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée “La mission éducative de l’école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.” Article 25 Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de l’éducation, après les mots “Elle offre”, sont insérés les mots “un premier apprentissage d’une langue vivante étrangère et”. Article 26 Après les mots “éducation morale et”, la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée “offre un enseignement d’éducation civique qui comporte obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire.” Article 27 L’article L. 321-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 321-4 - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Pour l’application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d’accueil adaptées.” Section 2 - Enseignement du second degré Article 28 Après le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé “Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d’inspection ou d’enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d’inspection ou d’enseignement des pays concernés.” Article 29 Le troisième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés “En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l’expérience. Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité.” Article 30 La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-7 du code de l’éducation est complétée par les mots “, en liaison avec les collectivités territoriales”. Article 31 L’article L. 332-4 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés “Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Pour l’application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d’accueil adaptées.” Article 32 Après l’article L. 332-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 332-6 ainsi rédigé “Art. L. 332-6 - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements. Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l’article L. 122-l-1, intègre les résultats de l’enseignement d’éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire. Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats. Des bourses au mérite, qui s’ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d’autres élèves méritants.” Article 33 Après le deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés “Un label de “lycée des métiers peut être délivré par l’État aux établissements d’enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l’identité est construite autour d’un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d’aptitude professionnelle aux diplômes d’enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l’expérience. Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de “lycée des métiers sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.” Chapitre IV - Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d’enseignement scolaire Article 34 I - Au début du livre IV du code de l’éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé “Titre préliminaire - Dispositions communes Art. L. 401-1 - Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints. Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article. Art. L. 401-2 - Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.” II - L’article L. 411-2 du même code est abrogé. Article 35 Après la première phrase de l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée “Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire.” Article 36 L’article L. 421-4 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés “4° Il se prononce sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement. Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.” Article 37 Le second alinéa de l’article L. 421-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole ou d’autres statuts, peuvent s’associer au sein de réseaux, au niveau d’un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social.” Article 38 L’article L. 421-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 421-5 - Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.” Article 39 Sur proposition de leur chef d’établissement, les lycées d’enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d’administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation. Article 40 Le dernier alinéa 5° du I de l’article L. 241-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée “Toutefois, les délégués départementaux de l’éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.” Article 41 L’article L. 422-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé “L’École supérieure des arts appliqués aux industries de l’ameublement et d’architecture intérieure Boulle, l’École supérieure des arts appliqués Duperré et l’École supérieure des arts et industries graphiques Estienne sont transformées en établissements publics locaux d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.”Chapitre V - Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres Article 42 Le premier alinéa de l’article L. 614-1 du code de l’éducation est complété par les mots “, et du respect des engagements européens”.Article 43 I - L’intitulé du titre II du livre VI du code de l’éducation est ainsi rédigé “Les formations universitaires générales et la formation des maîtres”. II - Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé “Chapitre V - Formation des maîtres Art. L. 625-1 - La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale après avis du Haut Conseil de l’éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique.” Article 44 Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, après les mots “personnalités extérieures”, sont insérés les mots “, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques”. Article 45 I - Les deux premiers alinéas de l’article L. 721-1 du code de l’éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés “Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l’article L. 713-9 et sont assimilés, pour l’application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités. Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d’autres établissements d’enseignement supérieur. D’ici 2010, le Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l’intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés.” II - L’article L. 721-3 du même code est 46 Dans l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après les mots “peuvent organiser”, les mots “, à titre expérimental,” sont supprimés. Chapitre VI - Dispositions relatives au personnel enseignant Article 47 L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots “et aux formations par apprentissage” ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé “Ils contribuent à la continuité de l’enseignement sous l’autorité du chef d’établissement en assurant des enseignements complémentaires.” Article 48 Après l’article L. 912-1 du code de l’éducation, sont insérés trois articles L. 912-1-1 à L. 912-1-3 ainsi rédigés “Art. L. 912-1-1 - La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. Art. L. 912-1-2 - Lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Art. L. 912-1-3 - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.” Article 49 Le premier alinéa de l’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée “Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.” Article 50 L’article L. 932-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 932-2 - Dans les établissements publics locaux d’enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés. Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d’emploi de plus de trois mois.” Chapitre VII - Dispositions applicables à certains établissements d’enseignement Section 1 - Établissements d’enseignements privés sous contrat Article 51 L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les références “L. 311-1 à L. 311-6” sont remplacées par les références “L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7” ; 2° Après la référence “L. 332-4,”, est insérée la référence “L. 332-6,”. Section 2 - Établissements français d’enseignement à l’étranger Article 52 L’article L. 451-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 451-1 - Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers.” TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Chapitre Ier - Application dans les îles Wallis-et-Futuna Article 53 La présente loi est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l’exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89. Article 54 Le premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les mots “et cinquième” sont remplacés par les mots “, quatrième, cinquième et septième”; 2° Après la référence “L. 122-1,”, est insérée la référence “L. 122-1-1,”, et après la référence “L. 123-9,”, est insérée la référence “L. 131-1-1,”. Article 55 À l’article L. 261-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 216-10,”, sont insérées les références “L. 230-1 à L. 230-3,”. Article 56 L’article L. 371-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° La référence “L. 311-6” est remplacée par les références “L. 311-4, L. 311-7” ; 2° Après la référence “L. 332-5,”, est insérée la référence “L. 332-6,”. Article 57 L’article L. 491-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 491-1 - Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.” Article 58 À l’article L. 681-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 624-1,”, est insérée la référence “L. 625-1,”. Article 59 À l’article L. 771-1 du code de l’éducation, la référence “L. 721-3,” est supprimée. Article 60 À l’article L. 971-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 912-1,”, sont insérées les références “L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-l-3,”. Chapitre II - Application à Mayotte Article 61 La présente loi est applicable à Mayotte, à l’exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89. Article 62 L’article L. 162-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les mots “et cinquième” sont remplacés par les mots “, quatrième, cinquième et septième” ; 2° Après la référence “L. 122-1,”, est insérée la référence “L. 122-1-1,”, et après la référence “L. 131-1,”, est insérée la référence “L. 131-1-1,”. Article 63 À l’article L. 262-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 216-10,”, sont insérées les références “L. 230-1 à L. 230-3,”. Article 64 L’article L. 372-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° La référence “L. 311-6” est remplacée par les références “L. 311-4, L. 311-7” ; 2° Après la référence “L. 332-5,”, est insérée la référence “L. 332-6,”. Article 65 L’article L. 492-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé “Art. L. 492-1 - Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L. 463-7.” Article 66 À l’article L. 682-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 624-2,”, est insérée la référence “L. 625-1,”. Article 67 À l’article L. 772-1 du code de l’éducation, la référence “à L. 721-3” est remplacée par la référence “et L. 721-2”. Article 68 À l’article L. 972-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 912-1,”, sont insérées les références “L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3,”. Chapitre III - Application en Polynésie française Article 69 La présente loi, à l’exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française. Le dernier alinéa de l’article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales. Article 70 L’article L. 163-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les mots “et cinquième” sont remplacés par les mots “, quatrième, cinquième et septième” ; 2° Après la référence “L. 122-1,”, est insérée la référence “L. 122-1-1,”, et après la référence “L. 131-1,”, est insérée la référence “L. 131-1-1,”. Article 71 À l’article L. 263-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 216-10,”, sont insérées les références “L. 230-1 à L. 230-3,”. Article 72 L’article L. 373-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Après la référence “L. 331-4”, sont insérés les mots “, les trois premiers alinéas de l’article L. 332-6” ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé “Le dernier alinéa de l’article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales.” Article 73 À l’article L. 683-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 624-1,”, est insérée la référence “L. 625-1,”. Article 74 À l’article L. 773-1 du code de l’éducation, la référence “L. 721-3,” est supprimée. Article 75 À l’article L. 973-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 912-1,”, sont insérées les références “L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3,”. Chapitre IV - Application en Nouvelle-Calédonie Article 76 La présente loi, à l’exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes 1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d’enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l’État en vertu du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l’État en vertu du même III ; 3° Le dernier alinéa de l’article 32 est applicable sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales ; 4° L’article 34 est applicable dans les établissements d’enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l’État en vertu du même III. Article 77 L’article L. 164-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les mots “et cinquième” sont remplacés par les mots “, quatrième, cinquième et septième” ; 2° Après la référence “L. 122-1,”, est insérée la référence “L. 122-1-1,”, et après la référence “L. 131-1,”, est insérée la référence “L. 131-1-1,”. Article 78 À l’article L. 264-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 216-10,”, sont insérées les références “L. 230-1 à L. 230-3,”. Article 79 L’article L. 374-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, après la référence “L. 332-5,”, sont insérés les mots “les trois premiers alinéas de l’article L. 332-6, les articles” ; 2° Au deuxième alinéa, les références “L. 311-3, L. 311-5” sont remplacées par la référence “L. 311-3-1” ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé “Le dernier alinéa de l’article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales.” Article 80 L’article L. 494-1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Les références “L. 421-5 à L. 421-7” sont remplacées par les références “L. 421-6, L. 421-7” ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé “L’article L. 401-1 n’est applicable en Nouvelle-Calédonie qu’en tant qu’il concerne les établissements d’enseignement publics du second degré.” Article 81 À l’article L. 684-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 624-1,”, est insérée la référence “L. 625-1,”. Article 82 À l’article L. 774-1 du code de l’éducation, la référence “L. 721-3,” est supprimée. Article 83 À l’article L. 974-1 du code de l’éducation, après la référence “L. 912-1,”, sont insérées les références “L. 912-l-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3,”. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE Article 84 Dans l’article L. 810-1 du code rural, les mots “des principes définis au” sont remplacés par le mot “du”. TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 85 Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l’une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce décret précise la date à laquelle prend effet l’intégration. Une convention passée entre le recteur d’académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration. Article 86 À compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l’institut sont affectés à cette université. Article 87 Les articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l’éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu’à la date de leur intégration dans l’une des universités de rattachement. Article 88 L’article 3 et l’article 29 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation sont abrogés. Article 89 L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé “La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.” [Le rapport annexé à la loi n’est pas promulgué en conséquence de la déclaration de non-conformité à la Constitution de l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.] La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 23 avril 2005 Jacques CHIRAC Par le président de la République Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche François FILLON Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Thierry BRETON Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État Renaud DUTREIL Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité Dominique BUSSEREAU La ministre de l’outre-mer Brigitte GIRARDINTravaux préparatoires • Assemblée nationale - Projet de loi n° 2025 ; - Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ; - Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 mars 2005. • Sénat - Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 221 2004-2005 ; - Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 2004-2005 ; - Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 2004-2005 ; - Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005. • Assemblée nationale - Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ; - Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ; - Discussion et adoption le 24 mars 2005. • Sénat - Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 2004-2005 ; - Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 2004-2005. Conseil constitutionnel Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005. JO du 24-4-2005. haut de page MAI JO 31 mai (). MENJ/Nominations Cabinet: Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse; JO 29 mai (). JO 28 mai (). JO 26 mai (). Pension/FP/Taux cotisation/Personnels à l’Etranger : Décret 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue

Article R131-10-3 Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire nom, prénom, adresse. Article précédent Article R131-10-2 Article suivant Article R131-10-4 Dernière mise à jour 4/02/2012

Ils’agit des discriminations mentionnées à l’article L. 1153-2 du code du travail et qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l’article 225-2 du code pénal, soit les mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou

Article 65 - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

TRIBUNE- L’enlaidissement du cadre de vie des Français est aussi criant que peu débattu. Or, cet enlaidissement a des effets catastrophiques sur la société et est source de malheur public

Actions sur le document Article R131-10-4 Les données figurant aux 1°,2°,3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Les données figurant aux 5°,6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune. Dernière mise à jour 4/02/2012

Article10 L’éducation de base pour tous est l’ensemble de connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général. Elle s’articule en l’enseignement primaire et les deux premières années du secondaire. Elle assure à tous les enfants un socle commun des connaissances et donne à l’enfant un premier niveau de formation générale.

Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 1JORF n°0272 du 24 novembre 2018ChronoLégi Article 131 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duTitre Ier CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Articles 1 à 80Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Articles 1 à 21 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Chapitre II Favoriser la libération du foncier Articles 22 à 27 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Chapitre III Favoriser la transformation de bureaux en logements Articles 28 à 33 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Articles 34 à 62 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 62 Chapitre V Simplifier l'acte de construire Articles 63 à 79 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Chapitre VI Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Article 80 Article 80 Titre II ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Articles 81 à 105Chapitre Ier Restructuration du secteur Articles 81 à 87 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Chapitre II Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social Articles 88 à 99 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Article 94 Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article 99 Chapitre III Dispositions diverses Articles 100 à 105 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105 Article 106 Titre III RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Articles 107 à 156Chapitre Ier Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé Articles 107 à 115 Article 107 Article 108 Article 109 Article 110 Article 111 Article 112 Article 113 Article 114 Article 115 Chapitre II Favoriser la mixité sociale Articles 116 à 133 Article 116 Article 117 Article 118 Article 119 Article 120 Article 121 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article 126 Article 127 Article 128 Article 129 Article 130 Article 131 Article 132 Article 133 Chapitre III Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires Articles 134 à 156 Article 134 Article 135 Article 136 Article 137 Article 138 Article 139 Article 140 Article 141 Article 142 Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Titre IV AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Articles 157 à 234Chapitre Ier Revitalisation des centres-villes Articles 157 à 173 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 Article 171 Article 172 Article 173 Article 174 Chapitre II Rénovation énergétique Articles 175 à 184 Article 175 Article 176 Article 177 Article 178 Article 179 Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Article 184 Chapitre III Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Articles 185 à 200 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Article 199 Article 200 Chapitre IV Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation Article 201 Article 201 Chapitre V Améliorer le droit des copropriétés Articles 202 à 216 Article 202 Article 203 Article 204 Article 205 Article 206 Article 207 Article 208 Article 209 Article 210 Article 211 Article 212 Article 213 Article 214 Article 215 Article 216 Chapitre VI Numérisation du secteur du logement Articles 217 à 218 Article 217 Article 218 Chapitre VII Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité Articles 219 à 232 Article 219 Article 220 Article 221 Article 222 Article 223 Article 224 Article 225 Article 226 Article 227 Article 228 Article 229 Article 230 Article 231 Article 232 Chapitre VIII Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français Article 233 Article 233 Chapitre IX Dispositions spécifiques à la Corse Article 234 Article 234 Naviguer dans le sommaire Article 131Retourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

Mastermention métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - second degré (en sciences technologie santé) Institut national supérieur du professorat et de l'éducation Unité de formation et de recherche Internat privé public Votre recherche ne comporte aucun résultat. Essayez en enlevant des filtres. 131. Nom de l'établissement Ville Code postal; Liste des ^{Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d' l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions contenu des connaissances requis des élèves est fixé par résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.} EjV2G.

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article l 131 10 du code de l éducation