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Translationsin context of "travaille 35 heures par semaine" in French-English from Reverso Context: Un téléopérateur travaille 35 heures par semaine en France pour 1200 € par mois de salaire, mais il peut tomber malade ou perdre son emploi: il ne sera pas à la rue, ses soins médicaux sont garantis.

Ιдеኹикቶ ц оцеծубиվ	У тխւопру астукотож	ፎλиւипра фирαхрէ ርзεሆኧ	ԵՒроሳኞፎоχ щուքዔглаኘ
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À la différence des heures supplémentaires, les heures dites complémentaires » sont celles qui outrepassent la durée de travail du salarié à temps partiel. Ces heures répondent à un régime bien particulier qu’il convient ici de démêler. Qui sont les heures complémentaires ? Sont-elles illimitées ? Comment sont-elles rémunérées ? Tout d’abord, les heures complémentaires, c’est quoi ? Lorsque les salariés sont engagés pour effectuer une durée de travail inférieur à 35 heures par semaine, ils sont à temps partiel. Dans cette hypothèse, leur contrat de travail devra précisément fixer le nombre d’heures de travail hebdomadaire qu’ils sont tenus d’accomplir et toute heure de travail effectué au-delà de cette durée, contractuellement prévue, sera constitutive d’heure complémentaire qui ouvrira droit à une contrepartie pour le salarié. Exemple si le contrat de travail du salarié prévoit qu’il a été embauché pour une durée de travail égale à 20 heures par semaine et qu’il effectue, 25 heures, il accomplit 5 heures complémentaires. Ces heures répondent à un régime différent des heures supplémentaires qui sont quant à elles toutes les heures réalisées par un salarié à temps plein excédant la 35e heure de la semaine. Les heures complémentaires sont-elles illimitées ? Non, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés d’effectuer un nombre d’heures complémentaires infinies. Plus particulièrement, deux limites s’imposent à lui. En premier lieu, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, soit, 35 heures ni au niveau de la durée de travail des salariés à temps plein de l’entreprise. Ainsi, si l’employeur porte la durée de travail du salarié à temps partiel à 35 heures, par le biais d’heures complémentaires, le salarié pourra solliciter la requalification de son temps partiel en temps plein 1. Ensuite, le nombre d’heures complémentaires réalisé par un salarié au cours d’une semaine ou d’un mois ne peut pas être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat. Une convention ou un accord collectif peut toutefois déroger à cette règle du dixième et imposer aux salariés la réalisation d’un nombre d’heures complémentaires plus élevé, dans la limite toutefois d’un tiers de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail du salarié. En cas d’irrespect de cette règle conventionnelle où, à défaut, de la limite du dixième fixée par la loi, le salarié pourra solliciter le paiement de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. Exemple si, aux termes de son contrat de travail, le salarié est tenu d’effectuer 20 heures par semaine, il ne pourra pas être contraint d’effectuer plus de 2 heures complémentaires par semaine, soit 1/10e de sa durée hebdomadaire de travail. Si le salarié est à 30 heures de travail par semaine, il ne pourra pas faire 5 heures complémentaires chaque semaine, car cela aurait pour effet de porter sa durée de travail à la hauteur d’un temps plein. Il ne pourra pas davantage effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine sauf à méconnaître la règle du dixième ou 10 heures complémentaires. En présence d’une convention collective fixant le nombre d’heures complémentaires que peut accomplir un salarié à un tiers de sa durée de travail mensuel, celui-ci pourra être tenu de réaliser, son contrat de travail fixe a 20 heures sa durée de travail hebdomadaire, 6,6 heures complémentaires. Attention si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines sur 15 semaines consécutives ou toute autre période de temps prévu par une convention ou un accord collectif, le salarié réalise au moins deux heures de travail de plus, par semaine, que la durée prévue sur son contrat de travail, l’horaire prévu par son contrat doit être, sauf opposition du salarié, augmenté du nombre de ces heures hebdomadaires. Le salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ? Le salarié ne peut, en principe, pas refuser d’exécuter des heures complémentaires sauf s’il en a été informé moins de 3 jours avant leur réalisation ou tout autre délai contractuellement prévu ou si le nombre de ces heures a pour effet de porter la durée de travail du salarié au-delà durée légale ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié refuse, en dehors de ces hypothèses, d’accomplir les heures complémentaires sollicitées par son employeur, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Attention les heures complémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord tacite, c’est-à-dire lorsqu’il a eu connaissance de la réalisation de ces heures, mais ne s’y est pas opposé. À défaut, le salarié prend le risque que les heures complémentaires qu’il a accomplies d’initiative ne fassent l’objet d’aucune rémunération. Comment les heures complémentaires sont-elles rémunérées ? Les heures complémentaires accomplies par le salarié ouvrent droit à une contrepartie financière intéressante puisqu’elles font l’objet d’une majoration. Le taux de cette majoration, qui ne peut être inférieur à 10% est généralement fixé par convention ou accord collectif. À défaut, le taux de majoration légal s’applique, soit 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé par le contrat du salarié 25% pour chacune des heures accomplies au-delà de 1/10e Exemple si le contrat de travail prévoit 20 heures de travail hebdomadaires en contrepartie d’un taux horaire de 11 euros, et qu’il accomplit, sur une semaine, 30 heures, la majoration de ces 10 heures, dites complémentaires se calculera comme suit Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e, soit 2 heures, feront l’objet d’une majoration à hauteur de 10%, soit 11 euros + 10% = 12,1 euros pour chacune de ces deux heures. Les heures complémentaires réalisées au-delà de ce dixième seront majorées de 25%, soit 13,75 euros pour chacune de ces 8 heures. Attention contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent, en lieu et place d’une rémunération majorée, ouvrir droit à un repos compensateur. Que faire si l’employeur ne rémunère ou ne majore pas les heures complémentaires accomplies ? Le salarié peut tout d’abord solliciter de son employeur, à l’amiable, le paiement de ces heures. Si cette démarche ne prospère pas, il pourra saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de ses heures complémentaires, et ce, dans un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir le paiement de ces heures, ou du jour où il a pris connaissance de l’absence de majoration de ces heures supplémentaires. L’employeur peut-il contourner le régime des heures complémentaires ? Il existe en effet une possibilité, encadrée et limitée, de faire fi de la règlementation des heures complémentaires et ainsi d’augmenter la durée de travail du salarié à temps partiel sans que ces heures ne fassent l’objet d’une majoration. Lorsque l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit, l’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié à temps partiel une clause selon laquelle la durée de travail pourra être augmentée temporairement d’un complément d’heures par la rédaction d’avenants au contrat de travail. L’augmentation de la durée de travail du salarié devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant le nombre d’heures que le salarié devra accomplir dans le cadre de ce complément. Ces heures qui ne pourront être supérieures à 8 par an ne seront donc pas qualifiées d’heures complémentaires et ne feront pas l’objet d’une rémunération majorée. Cet avenant ne fait toutefois pas obstacle à l’existence d’heures complémentaires puisque si le salarié effectue un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par ce complément, ces heures seront des heures complémentaires qui devront alors impérativement faire l’objet d’une majoration d’au moins 25%. Exemple si le salarié est tenu d’exécuter 20 heures de travail par semaine et qu’une clause contractuelle permet la signature d’un avenant portant augmentation de cette durée, qu’un avenant est ainsi signé et fixe à 25 le nombre d’heures de travail du salarié et que le salarié effectuer 28 heures Les 5 heures de la 20e à la 25e ne seront pas des heures complémentaires et ne feront donc pas l’objet d’une majoration Les 3 heures restantes de la 25e à la 28e seront qualifiées d’heures complémentaires et devront faire l’objet d’une rémunération majorée de 25%. Les heures complémentaires sont-elles défiscalisées ? Pas de jaloux ! Comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont, depuis le 1er janvier 2019, et dans la limite de 5 000 euros par an, exonérées de l’impôt sur le revenu. En outre, elles bénéficient d’une réduction des cotisations salariales de 11,31%. Références Soc., 6 juillet 2016, n°

Unsalarié peut bénéficier de ces RTT si l'accord collectif dont il dépend le prévoit, dès lors qu'il travaille plus de 35 heures par semaine. Si ces jours de RTT ne

Si vous voulez savoir comment calculer les 1607 heures de travail annuelles, lisez ce qui suit. La durée légale est de 35 heures par semaine ou de 1607 heures par an. Pourtant 35 heures multiplié par 52 semaines ne donne pas 1607 heures Explications. La durée du travail hebdomadaire La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. C’est-à-dire qu’un salarié à temps complet doit accomplir 35 heures de travail effectif par semaine. La semaine s’étend du lundi 00h au dimanche 24 heures. Si le salarié travaille moins de 35 heures, on parle de travail à temps partiel. Si le salarié travaille au-delà de 35 heures, alors il lui est payé des heures supplémentaires. Pour calculer les 1607 heures, ce n’est pas 35*52. A noter qu’un salarié peut travailler régulièrement plus de 35 heures par semaine et dans ce cas, on parle d’heures supplémentaires structurelles. La durée du travail mensuelle Concernant la durée de travail mensuelle pour un salarié à temps complet, ce dernier est calculé dans la majorité des cas selon la loi de mensualisation du temps de travail. Ainsi pour un salarié à 35 heures, la durée de travail est de 35*52/12= 151,67. Pour obtenir les 1607 heures, ce n’est pas 151,67*12. La durée du travail annuelle La durée du travail peut être exprimée en temps de travail annuel. C’est le cas quand l’employeur est amené à mettre en place une annualisation du temps de travail. Dans ce cas, le salarié à temps complet devra sur une année civile accomplir 1607 heures de travail. Pour obtenir le résultat de 1607 heures, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs types de jours en paie Les jours calendaires qui sont les jours du lundi au dimanche Les jours fériés chômés. Ce sont des jours fériés non travaillés mais payés Les jours ouvrés. Les jours ouvrés sont dans la majorité des entreprises les jours du lundi au vendredi De ce fait, sur une année civile, le salarié à temps complet travaille en moyenne 228 jours. Ce qui revient à 45,6 semaines calculé comme suit 228/5 jours ouvrés Rapporté en heures 45,6* 35 heures = 1596 heures Soit 1600 heures de travail auxquelles on ajoute la journée de solidarité de 7 heures pour obtenir 1607 heures de travail par an. Futur gestionnaire de paie, abonnez-vous à la newsletter

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Vousne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

1. Qu’est-ce que le forfait jours ?Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche C. trav., art. Dans le cadre du forfait jours, la durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Ce dernier est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. C. trav., art. Cette convention qui prévoit le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours C. trav., art. déroge à la règle des 35 heures. Comme les autres salariés, le cadre soumis au forfait jours a droit à un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives C. trav., art. À noter depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, certaines rémunérations perçues dans le cadre d’un forfait en jours bénéficient d’une exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. La majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos entre dans le champ de la réduction. 2. Tous les cadres sont-ils au forfait jours ?Tous les cadres ne sont pas tous soumis à ce régime. Le forfait jours concerne 47 % d’entre eux selon une étude de la Dares publiée en juillet 2015 sur les salariés au forfait annuel en jours. Les cadres dirigeants sont les premiers à pouvoir être soumis au forfait. Les secteurs qui recourent le plus au forfait jours sont la finance et l’assurance, la fabrication d’équipements électriques, électroniques, informatiques et de machines, l’information et la communication, et la fabrication de matériels de transport, selon cette même étude. 3. Le forfait jours ne concerne-t-il que les cadres ?Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année C. trav., art. Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. À noter les non-cadres peuvent donc être soumis, au forfait jours. À partir du moment où leurs activités professionnelles demandent beaucoup d’autonomie en raison de leur charge de travail et de leur responsabilité. 4. Les cadres au forfait jours travaillent-ils plus de 35 heures par semaine ?La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures, mais en jours. Le cadre soumis au forfait jours n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail 35 heures il peut travailler plus ou moins. Bon à savoir dérogeant à la règle des 35 heures, les cadres au forfait jours travaillent en moyenne 44,6 heures par semaine selon une étude de la Dares publiée en juillet 2015. Cela monte même jusqu’à 50 heures par semaine, pour 39 % des interrogés. À lire aussi >> Les cadres ont-ils des horaires de travail ? 5. Les salariés peuvent-ils dépasser le nombre de jours prévus par leur forfait et être rémunérés en heures supplémentaires ?Le forfait légal est de 218 jours de travail. Le cadre peut aller au-delà des 218 jours prévus par la convention s’il renonce à une partie de ses jours de repos et qu’il formalise cet accord par écrit avec son employeur. La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10 %. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente supérieure ou inférieure. À noter si votre employeur vous pousse à dépasser le plafond légal qui est de 235 jours, vous pourrez poursuivre l’entreprise aux prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. À lire aussi >> Procédure prud’homale déroulement et voies de recours 6. Le cadre peut-il travailler moins de jours prévus par le forfait ?Le décompte des jours travaillés fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur. Il est donc obligé de travailler le nombre de jours prévus par la convention. 7. Le forfait jours est-il-calculé sur une année civile ?La convention collective précise si le forfait annuel est calculé sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, ou sur une toute autre période de 12 mois consécutive. Alors si le cadre arrive au cours de cette période, il n’aura pas le droit aux 25 jours ouvrés de congés payés prévus par la loi mais à une durée proportionnelle au nombre de mois travaillés. Et s’il part en cours d’année, il n’aura également pas acquis un droit complet pour ses jours de congés payés, soit 25 jours. 8. Les cadres au forfait jours sont-ils mieux payés que les autres ?En comptant la rémunération brute annuelle, les primes et les compléments de salaire au forfait jours, les salariés sont mieux rémunérés que leurs homologues à temps complet aux heures, selon l’étude de la Dares publiée en juillet 2015. 5 % pour les cadres. 9. Les salariés au forfait jours ont-ils plus de jours de repos que les autres ?Les salariés au forfait jours bénéficient en plus des congés payés, de RTT réductions du temps de travail. Pour connaître le nombre de RTT, il faut calculer tous les samedis et dimanches de l’année, ainsi que les jours fériés qui tombent en semaine. Et procéder à cette opération le nombre de jours dans l’année – le plafond maximal du forfait jour de la convention collective – le nombre de jours de repos hebdomadaires – le nombre de jours de congés payés – le nombre de jours fériés tombant les jours ouvrés = le nombre de RTT. 10. Que gagnent les collaborateurs à renoncer à leurs jours de repos ?Les cadres sont payés lorsqu’ils renoncent à prendre leurs jours de repos. À partir du moment où l’accord collectif ou celui qui fixe les prérogatives du forfait jours des salariés contient une disposition sur le renoncement. Le salarié conclue alors avec son employeur un avenant à la convention de forfait, et détermine le taux de majoration des jours supplémentaires travaillés, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. En revanche, si l’accord collectif ne prévoit pas de dispositif pour le renoncement, le salarié n’a pas intérêt à renoncer à ses jours. Il sera dispensé de toute majoration. S’il décide de le faire, il ne pourra pas travailler plus de 235 jours dans l’année. 11. Le forfait jours est-il toujours conforme à la loi ?Entre 2011 et 2015 la Cour de cassation a annulé une dizaine d’accords de branche sur le forfait jours, en raison de sa non-conformité avec la constitution et le droit européen. Les entreprises ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté le droit au repos, à la santé, et à la sécurité des salariés. La France a également été condamnée à quatre reprises par le Comité européen des droit sociaux pour les mêmes raisons. Pourtant la convention collective prévoit un entretien annuel et un suivi continu de la charge de travail des collaborateurs, du respect des temps de repos, de l’organisation de son travail et de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 12. L’entreprise peut-elle imposer le forfait jours à ses salariés ?La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron permet aux accords de performance collective de modifier ou de mettre en place des forfaits annuels en jours afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition C. trav., art L. 2254-2. On distingue la mise en place d’un forfait jours de la modification d’un forfait jours déjà existant Si la mise en place de cet aménagement est supérieur à une semaine, les dispositions du Code de travail relatives au forfait jours doivent s’appliquer C. trav., art. et suiv.. Le refus du salarié de signer une convention de forfait, même sur le fondement d’un accord de performance collective, ne saurait constituer un motif de licenciement. Si l’accord de performance collective se contente de modifier un forfait annuel déjà mis en place, les modifications s’imposent au salarié il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du cadre sur la nouvelle forfaitisation. L’article du Code du travail exclut, en cas de simple modification du forfait annuel en jours, l’application des articles L. 3121-55 nécessité d’obtenir l’accord du salarié et de conclure d’une convention individuelle écrite et du 5° du I de l’article L. 3121-64 du Code du travail nécessité pour la convention individuelle de fixer le nombre de jours compris dans le forfait. => l’acceptation de l’application de l’accord de performance collective par le salarié dans les conditions mentionnées ci-dessous entraîne de plein droit l’application des stipulations de l’accord relatives au dispositif de forfait annuel il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant à la convention individuelle de forfait. => Quid en cas de refus ? Rien n’est indiqué dans les textes. A contrario, on peut en déduire que le refus par le salarié de la modification de sa convention individuelle de forfait annuel vaut refus de l’accord de performance collective et ouvre la voie au licenciement sui generis fondé sur le refus de l’accord selon les modalités prévues par l’article L. 2254‐2 du Code du travail. À lire aussi >> Les entreprises peuvent désormais imposer le forfait jours à leurs salariés

Pas d'heures supplémentaires - Assurance maladie et dentaire après 3 mois - 3 semaines de vacances plus 8 jours de congé personnels - Semaine de travail de 35 heures Ce que vous ferez : - Préparer la paie d'environ 150 à 250 employés (équipe de 3 personnes) clôture de la paie toutes les 2 semaines

avez bien le dimanche ?regardez ici En ce qui concerne les HS c'est illégal on doit vous les un salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites votre cas c'est différent vu qu'on ne vous les paie même pas, ce qui relève du tout refus, je vous conseille fortement de faire un courrier recommandé AR réclamant le paiement des bien de votre côté toutes les heures que vous faites et le travail qui s'y ne pourrez pas régler cela tout seul, prenez contact avec une permanence syndicale locale gratuit qui vous Ily en a 137 disponibles pour 75020 Paris 20e sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Emplois : Cdd De 35 Heures Semaines, 75020 Paris 20e - janvier 2021 | vers Offres d'emploi , Rechercher Fermer

Les déclarations prêtées au nouveau ministre de l'Economie, Emmanuel Macron sur la durée légale du temps de travail ont ravivé un vieux débat. Mais au fait, combien de temps travaille-t-on en France ? Les 35 heures sont de retour. Dans une interview donnée au Point avant sa nomination à Bercy, Emmanuel Macron, nouveau ministre de l'Economie, assure qu'il est "à titre personnel" favorable à "autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d'accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération."Des déclarations qui ravivent certains vieux débats au sein de la gauche - mais pas seulement - sur les 35 heures et le temps de travail. Depuis 2002 et l'entrée en vigueur de la loi Aubry, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Au-delà, il s'agit d'heures de temps les Français travaillent-ils vraiment ?

^{Quepensez vous de 8h a 17h c'est beaucoup ? Aux USA c'est parfois du 45 heures, qu'en pensez vous ? - Topic 35 heures par semaine c'est beaucoup ? du 05-12-2013 14:02:57 sur les forums d}

Publié le 22/09/2015 à 0600, Mis à jour le 22/09/2015 à 1112 Alain Juppé, Nicolas Sarkozy et François Fillon veulent tous les trois supprimer les 35 heures. LE SCAN ÉCO/DÉCRYPTAGE - Tous les candidats potentiels à la primaire à droite proposent de supprimer les 35 heures. Un projet louable mais qui se heurte à un problème réel de faisabilité, tant ses conséquences seront grandes pour les entreprises et les candidats à la primaire à droite sont au moins d'accord sur une chose il faut supprimer les 35 heures. Tous le disent dès qu'on leur pose la question. Même Nicolas Sarkozy qui ne jurait pourtant jusqu'alors -et toujours encore un peu- que par son dispositif de défiscalisation et d'exonération sociale des heures supplémentaires, incompatible avec l'abrogation de la durée légale du travail. L'ex-chef de l'État a d'ailleurs annoncé vendredi, lors de son Face aux lecteurs» dans Le Parisien/Aujourd'hui en France, qu'il ferait dans les semaines qui viennent des propositions sur ce sujet». Et notamment pour réduire le nombre de jours de RTT dont disposent aujourd'hui les cadres Alain Juppé et François Fillon, c'est beaucoup en revanche plus clair depuis longtemps. Tous deux veulent renvoyer au niveau de l'entreprise, via un accord majoritaire, la détermination de la durée effective du travail, celle-là même qui induit le déclenchement des majorations de rémunération pour les heures sup. La durée légale du temps de travail sera abrogée dans le secteur privé, les négociations sur ce point devenant obligatoires au sein des entreprises; elle sera ramenée à trente-neuf heures dans la fonction publique», précise ainsi François Fillon dans son ouvrage Faire, publié la semaine dernière. L'ex-premier ministre présente même cette mesure comme l'une des dix à prendre entre juin et septembre», juste après son élection à la présidence de la République en mai 2017. Quant à Alain Juppé, il répète depuis des mois qu'il veut sortir du carcan» des 35 heures grâce à une liberté contractuelle de négocier le temps de travail» dans l'entreprise. Bref, tout le monde à droite est d'accord. Quant à supprimer les 35 heures, oui il faut le faire. Je ferai dans les semaines qui viennent des propositions sur ce sujet. Notamment sur les RTT des cadres qu'il faudra certainement réduire »Nicolas SarkozyReste que cette suppression des 35 heures est plus facile à dire qu'à faire. La durée légale du travail, contrairement à ce que pensent beaucoup de nos dirigeants, n'est nullement une interdiction de travailler plus de 35 heures par semaine. Mais elle fixe surtout la borne à partir de laquelle se déclenchent les majorations de rémunération des heures supplémentaires, fixées par la loi à +25% entre la 36ème et 43ème heure travaillée, +50% au-delà jusqu'à la 48ème heure...La droite, qui entend aujourd'hui abroger ce dispositif mis en place sous la gauche à la fin des années 1990, a déjà beaucoup fait en la matière en libérant le plafond des heures supplémentaires qui peut atteindre 220 heures par an sans autorisation ou déclaration préalable, soit de quoi travailler plus de 39 heures par semaine ou encore en permettant de négocier un taux de rémunération des heures sup de +10%. Elle a même autorisé -c'est le cas de la Loi Bertrand de 2008- aux entreprises de remonter, in fine, leur seuil de déclenchement au-delà de 35h par semaine, si des accords majoritaires de branche le permettent, via un aménagement sur plusieurs semaines un an maximum du temps de très peu d'entreprises et de branches ont saisi les opportunités que la loi leur a offertes ces dernières années de le faire. La raison est simple si les employeurs seraient éventuellement disposés à renégocier leurs accords 35 heures, durement bouclés au début de la décennie 2000, les représentants des salariés, eux, ne l'entendent pas de cette oreille et ne sont pas prêts, sans contrepartie à se mettre sous la dent, à troquer des jours de RTT ou à rogner les majorations d'heures sup contre rien. C'est un plan global, avec du donnant donnant, qu'il faut leur question, face à la liberté qui serait donnée aux entreprises de négocier des accords majoritaires dérogatoires aux 35 heures, est donc toute aussi simples pourquoi les représentants du personnel accepteraient-ils demain ce qu'ils ont refusé hier alors que la loi le leur permettait déjà? Surtout si la conséquence est de travailler plus pour gagner autant, voire même moins. Les salariés ont déjà supporté, en termes de pouvoir d'achat, la suppression du dispositif d'exonération et de défiscalisation des heures sup en 2012. Ils n'ont aucune envie de se faire avoir une deuxième fois sur le même thème… La durée légale du temps de travail sera abrogée dans le secteur privé, les négociations sur ce point devenant obligatoires au sein des entreprises »François FillonBeaucoup d'entreprises ont de surcroît mis en place -et même abusé, il faut le reconnaitre- un système de forfaits jours» qui permet à des salariés, essentiellement des cadres autonomes, de ne pas compter leurs heures de travail en échange de jours de congés supplémentaires que, généralement, ils ne prennent pas dans leur intégralité. Le temps de travail, au-delà du respect des règles imposées par l'Europe, se mesure alors en jours de travail dans l'année, et non en heures par semaine. Ce système est, faut-il le rappeler, unique au monde et très peu d'employeurs souhaitent aujourd'hui revenir dessus. Au contraire. Son champ n'est pas non plus négligeable plus de 10% des salariés sont actuellement couverts par ce toutes les entreprises ne chaussent pas du 35», pour reprendre le célèbre slogan du Medef de 1999 et il n'est pas illégitime de leur permettre de trouver une taille de chaussure» qui correspond mieux à leur pointure. Mais beaucoup de choses ont été faites depuis 15 ans pour sortir effectivement du carcan des 35 heures». Et, au final, la seule chose qui reste aujourd'hui réellement des lois Aubry sont le seuil de déclenchement légal des heures sup et les forfaits sur les 35 heures, comme le propose la droite, aujourd'hui consisterait donc à abroger ces deux points et à ouvrir une boite de Pandore dont peu, mis à part peut être les hommes politiques, ont envie de voir le contenu. Et ce, d'autant que les salariés ont, à tort ou à raison, aucun intérêt à accepter -sauf cas de force majeure… déjà autorisé- des conditions qui soient moins avantageuses que celles dont ils disposent aujourd'hui.

Pourun salarié, hormis les cadres dirigeants, la durée légale de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour. Cependant, des dérogations pour travailler au-delà de cette durée maximum de travail par jour peuvent être accordées : À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.

Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 16 décembre 2020 . Temps partiel heures complémentaires quelles sont les règles et sur quelle base sont-elles rémunérées ? Pour les salariés à temps partiel dans le secteur privé, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires pour désigner les heures effectuées en plus de celles prévues dans le contrat de travail. Ainsi, les heures complémentaires ne concernent pas les personnes qui travaillent à temps plein 35 heures ou plus. Par ailleurs, elles ne donnent pas le droit à une déduction forfaitaire des déductions patronales voir ici les différences entre heures complémentaires et heures supplémentaires. Un salarié à temps partiel peut refuser d’effectuer des heures complémentaires pour deux motifs uniquement s’il est informé trop tard par son employeur ou si les heures complémentaires demandées ne rentrent pas dans les limites fixées par son contrat de travail en savoir plus. En effet, le nombre d’heures complémentaires n’est pas illimité il est fixé à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, ou à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si cela est prévu dans la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise voir le fonctionnement en détail. Le paiement des heures complémentaires est, lui aussi, soumis à des règles bien précises. En effet, toute heure complémentaire effectuée donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est au moins égal à 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat, et peut grimper à 25% comprendre le système de rémunération. Pour connaître le fonctionnement des heures complémentaires et savoir comment calculer le taux de majoration qui s’applique, consultez la suite de cet article. Sommaire Temps partiel et heures complémentaires mode d’emploi Heures complémentaires définition de ce terme Peut-on refuser d’effectuer des heures complémentaires ? Limite des heures complémentaires combien d’heures au maximum ? La règle du 1/10ème de la durée de travail contractuelle La règle du 1/3 de la durée de travail contractuelle Rémunération heures complémentaires modes de calcul Temps partiel et heures complémentaires mode d’emploi Il est important dans un premier temps de signaler que les heures complémentaires ne concernent que les contrats de travail à temps partiel c’est-à-dire à moins de 35 heures travaillées par semaine. Heures complémentaires définition de ce terme Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures dites supplémentaires ». En effet, les heures complémentaires ont les particularités suivantes Elles s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel Elles ne sont pas déductibles des cotisations patronales Ainsi, si vous êtes salariée dans le secteur privé et si votre contrat de travail est inférieur à 35 heures par semaine, toutes les heures accomplies en plus de celles prévues dans votre contrat sont des heures complémentaires. Exemples Vous avez effectué 30 heures hebdomadaires au lieu des 28 heures par semaine prévues dans votre contrat vous avez accompli 2 heures complémentaires Vous avez effectué 38 heures hebdomadaires au lieu des 35 heures par semaine prévues dans votre contrat vous avez accompli 3 heures supplémentaires Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées article L3123-14 du Code du travail. Peut-on refuser d’effectuer des heures complémentaires ? Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir. En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si L’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires qu’il devra effectuer Les heures complémentaires effectuées dépassent les limites fixées par le contrat de travail voir plus bas le nombre maximum autorisé Bon à savoir si vous refusez d’effectuer des heures complémentaires pour l’un de ces motifs, cela ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En revanche, si vous refusez alors que vous avez été prévenue dans les temps, vous vous exposez à une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute. Ainsi, il est nécessaire de bien connaître les dispositions de votre contrat de travail ainsi que les règles de limites des heures complémentaires pour savoir si vous pouvez ou non refuser de les effectuer. Limite des heures complémentaires combien d’heures au maximum ? Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail. La règle du 1/10ème de la durée de travail contractuelle Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans votre contrat. Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures de travail par semaine, vous pouvez travailler 1/10ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine. Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail. La règle du 1/3 de la durée de travail contractuelle La limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu Dans votre convention collective Dans un accord de branche étendu Dans un accord d’entreprise ou d’établissement Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine. Point important dans tous les cas et quelle que soit la règle qui s’applique, le total des heures effectuées addition des heures comprises dans le contrat et des heures complémentaires doit être inférieur à 35 heures ou à la durée conventionnelle, sous peine de requalifier le contrat en temps plein. En tant que salarié, vous êtes en droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires si celles-ci dépassent ou atteignent le plafond légal. Rémunération heures complémentaires modes de calcul Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10ème évoquée ci-dessus, à savoir Majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème du temps autorisé payables dès la première heure Majoration de 25% pour chacune des heures effectuées au-delà de la limite du 1/10ème du temps autorisé Ainsi, voici les calculs à effectuer selon votre situation personnelle Calculs des heures complémentaires Exemple n°1 – Vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 2 heures complémentaires soit 30 heures maximum au total, sachant que vous êtes payée 11 euros bruts de l’heure. Calcul à effectuer Vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 12,10€/h, vos 2 heures complémentaires sont payées 24,20 euros au lieu de 20 euros Exemple n°2 – Vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires soit 32 heures maximum au total, sachant que vous êtes payée 11 euros bruts de l’heure. Calculs à effectuer Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat donc ici 2,8 qui sont majorées de 10% 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10ème et qui sont majorées 25% 4 – 2,8 = 1,2 heures On applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut au lieu de 44 euros en temps normal. Crédit photo © freshidea / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017 ilxS.

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pas plus de 35 heures par semaine